Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 07/10/1999
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'application de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 relative au régime fiscal des associations. Celle-ci est applicable à compter du 1er janvier 2000, et nombre de présidents d'associations n'ont pas encore pu en mesurer toutes les conséquences. Ainsi, par exemple, une association souhaitant connaître le régime fiscal qui lui est applicable au regard des impôts commerciaux doit répondre à un questionnaire de huit pages et environ cent vingt questions. C'est pourquoi, étant donné la complexité de ces dispositions en regard des délais imposés, il lui demande s'il ne conviendrait pas de prolonger le délai de mise en place de cette instruction d'un an.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 23/12/1999
Réponse. - L'instruction du 15 septembre 1998 a précisé et clarifié le régime fiscal applicable aux associations après une large consultation et des discussions approfondies avec les représentants du monde associatif. Un premier délai expirant le 31 mars 1999 avait été initialement accordé aux associations pour se conformer à ces dispositions, le cas échéant. Lors des dernières assises nationales de la vie associative, il a été décidé que la date d'application de la circulaire serait reportée au 1er janvier 2000 afin de permettre aux organismes de prendre les dispositions utiles. Ce délai a été mis à profit pour assurer une information plus complète du monde associatif. De multiples initiatives ont été prises en ce sens tant au plan national qu'au plan départemental. En outre de nouvelles dispositions allégeant et simplifiant le régime fiscal des associations ont été insérées dans le projet de loi de finances pour 2000. Il n'est donc pas souhaitable de reporter la date du 1er janvier 2000.
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