Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 07/10/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la place de la France dans la nouvelle géographie européenne. Dans le débat européen sur l'aménagement de l'espace communautaire, la France a défendu le critère de la périphéricité. En effet, dans l'Europe des 6, la France était le centre, dans l'Europe des 30, la France devient un Finistère. Sur le thème de la périphéricité, la France dispose de nombreux alliés qui peuvent renforcer sa position : Royaume-Uni, Espagne, Irlande, Portugal, Italie, Grèce, etc. Dans cet esprit, les régions françaises ont pris l'initiative de créer puis de valoriser des groupements tels que l'Arc atlantique ou l'Arc méditerranéen. Cette stratégie a été accompagnée à plusieurs occasions par les autorités nationales et européennes. Récemment, la Commission européenne a remis en cause cette approche en proposant une modification des espaces interrégionaux et transnationaux (éligibles au programme Interreg). Ainsi, l'Arc atlantique serait divisé en deux parties, l'une au nord regroupé avec le nord-ouest européen, l'autre au sud regroupé avec l'espace ibérique. Ainsi ces nouveaux espaces serait centrés autour de Madrid et de Londres et non plus autour de Nantes et de Marseille. La France serait évidemment perdante, elle serait aussi coupable de ne pas avoir pensé son intégration dans la nouvelle géographie européenne. Quelle est la position du Gouvernement français sur cet important sujet ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/01/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la nécessité d'une prise en compte de la périphéricité par la Commission européenne dans le cadre du programme Interreg, notamment en ce qui concerne l'arc atlantique. Les dernières propositions de règlement pour le PIC (programme d'initiative communautaire) Interreg III adoptées par la Commission européenne le 13 octobre 1999 prennent en compte ces préoccupations, au moins partiellement, puisqu'elles comportent parmi les périmètres suggérés pour le volet III b un ensemble englobant le nord-ouest de la péninsule Ibérique, l'ensemble des régions de la façade atlantique française, et notamment de la région Poitou-Charentes, la côte ouest de l'Angleterre et l'Irlande. En toute hypothèse, le Gouvernement français n'arrêtera pas sa proposition de négociation sans s'être concerté avec les élus concernés. La Datar (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) est chargée de prendre les contacts nécessaires avec l'assemblée des régions françaises et de réunir la commission thématique du CNADT (Conseil national pour l'aménagement et le développement du territoire), avant la consultation officielle des Etats membres par la commission. La France doit pouvoir trouver des compromis satisfaisants avec ses partenaires européens, nationaux et régionaux, en vue de la détermination des aires de coopération Interreg III b. Ces compromis doivent concilier la perspective d'une Europe polycentrique défendue par la France dans le cadre du SDEC (schéma de développement de l'espace communautaire) avec les intérêts stratégiques, pour la France et pour l'Europe, sous-tendus par l'arc atlantique et l'arc méditerranéen. Ce faisant, il faudra sans doute accepter des recouvrements d'éligibilité afin de satisfaire à la constitution d'ensembles géo-économiques continentaux significatifs comme à la promotion des deux arcs maritimes dont la légitimité est fondée sur des identités naturelles et culturelles, et surtout sur les projets de coopération dont ils sont porteurs.
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