Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le projet de budgétisation du Fond national de développement du sport (FNDS). Alerté par de très nombreux représentants du monde sportif, il souhaiterait pouvoir répondre à leurs préoccupations, exprimées dans leurs courriers, et qui sont les suivantes : la gestion du FNDS (crédits extrabudgétaires) donnait jusqu'à aujourd'hui tout à fait satisfaction tant au mouvement sportif qu'aux services de l'Etat. Elle permettait à chacun, et à tous les niveaux (national, régional, départemental), d'apporter ses propositions, de discuter et, dans l'immense majorité, d'arriver à un consensus remarquable. C'était une reconnaissance très forte des dirigeants sportifs locaux bénévoles, tout à fait dans la ligne tracée récemment par le Premier ministre, lors des assises nationales de la vie associative. Cette gestion paritaire permettait d'avoir une cohérence entre toutes les disciplines du sport et les particularités régionales. En Bourgogne, le montant de l'enveloppe régionale s'élevait cette année à plus de 9 millions de francs, répartis en une part régionale en augmentation de 8 %, et une part départementale en augmentation de 17 %. Toutes ces raisons font que l'abandon des crédits extrabudgétaires du FNDS au profit du budget de l'Etat serait considéré par le mouvement sportif, comme un véritable recul, une remise en cause de la responsabilité des dirigeants, une véritable recentralisation de l'Etat. Cette mesure irait complètement à l'encontre de la reconnaissance du bénévolat demandée très clairement par le Premier ministre, c'est pourquoi il lui demande quelles ont été les raisons de cette modification.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 17/02/2000
Réponse. - La loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale nº 902-17 " Fonds national pour ledéveloppement du sport " à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
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