Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 07/10/1999
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de gestion des contrats de retraite mutualiste des anciens combattants. En effet, la Caisse nationale de prévoyance qui gère la retraite mutualiste a décidé de modifier ces contrats, en fonction de la variation du taux moyen d'emprunt d'Etat. Les anciens combattants estiment que l'engagement pris à la signature du contrat doit être respecté jusqu'à son échéance, sans condition de coût. En effet, il ne s'agit pas d'un simple contrat d'assurance, mais bien d'un droit à réparation accordé à ceux qui ont souffert de la guerre. C'est pourquoi les anciens combattants de la Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) demandent le report au 1er octobre de la mise en oeuvre de la nouvelle tarification au taux technique en vigueur à cette date pour les nouvelles souscriptions et rentes immédiates ; d'autre part, le maintien aux anciens dossiers souscrits de 1996 au 30 septembre 1999 des anciennes clauses contractuelles en vigueur à la date de souscription, avec tarification basée sur le taux technique de 3,50 % ; ils souhaitent enfin qu'une seule indexation annuelle s'applique au 1er janvier de chaque année. Il le remercie donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/11/1999
Réponse. - Lors de son assemblée générale le 6 juin dernier, la Caisse nationale mutualiste de la FNACA a adopté une motion à propos des contrats de rente des anciens combattants souscrits auprès de la Caisse nationale de prévoyance. Cette motion s'inquiète des modalités d'application des dispositions du code des assurances relatives au taux technique utilisé pour la tarification de ces contrats. A la suite de discussions avec les différentes caisses mutualistes d'anciens combattants concernées, la Caisse nationale de prévoyance est arrivée à un accord avec ces organismes au mois de juillet 1999 en ce qui concerne le taux technique applicable à ces contrats, répondant ainsi aux attentes exprimées par les anciens combattants.
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