Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 07/10/1999
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt les bons résultats annoncés par ses services quant aux recettes fiscales à fin juillet, comparativement à la même période de l'année 1998 : excédent de 66,5 milliards de francs, progression de 32,8 % sur 7 mois de l'impôt sur les sociétés, rentrées de TVA en hausse de 3,4 %, taxes pétrolières en hausse de 7,5 % et impôt sur les revenus en hausse de " seulement " 5,3 %, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne lui semble pas opportun de finaliser les contrats de plan Etat-région en honorant les engagements de l'Etat. C'est ainsi que les crédits routiers prévus à hauteur de 25 milliards de francs ne seraient, en fin d'année 1999 et alors même que les contrats de plan Etat-région ont été prolongés d'un an, affectés et consommés qu'à 80 %, soit un reliquat de 5 milliards de francs dont de nombreuses collectivités locales apprécieraient d'être partiellement dotées pour entreprendre divers travaux routiers, comme il l'a signalé, dans plusieurs questions écrites restées à ce jour sans réponse, au ministre de l'équipement, des transports et du logement
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - Le Gouvernement conduit une politique qui, à l'intérieur du cadre constitué par le pacte européen de stabilité et de croissance, permet à l'économie française de maintenir le cap d'une croissance soutenue et de continuer à créer de nombreux emplois. Le dynamisme des recettes fiscales auquel il est fait allusion est de nature à consolider cette tendance grâce à l'amélioration de la situation des finances publiques. La France s'est engagée auprès de ses partenaires de l'Union européenne à limiter l'augmentation, entre 1999 et 2001, de ses dépenses publiques à 1 % en volume. Cela signifie que pour la durée de cette programmation pluriannuelle, le surcroît de recettes sera employé à la poursuite de l'assainissement des comptes publics et à la réduction des prélèvements obligatoires. Le Gouvernement, néanmoins, a manifesté son attachement à la contractualisation avec les collectivités locales et s'est engagé, lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 23 juillet dernier, dans une nouvelle génération de contrats de plan Etat-région dont il a souhaité faire des instruments privilégiés de sa politique de développement durable, et, notamment, d'une réorientation en faveur des modes alternatifs à la route des investissements en matière d'infrastructures de transport. Il a été décidé que les autorisations de programme ouvertes au titre des contrats de plan Etat-région 1994-1999 qui n'ont pu être affectées au cours de la gestion 1999 pourront l'être jusqu'à la fin de l'année 2000. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité, pour autant que les opérations qui n'ont pu être achevées avant l'an 2000 soient toujours jugées pertinentes, qu'elles puissent par priorité être reprises dans les nouveaux contrats de plan Etat-région.
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