Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 07/10/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa décision de suppression, en deux années, du droit de bail, actuellement fixé à 2,5 % des loyers. Si cette mesure satisfait, à juste titre, les locataires, il convient de souligner que les propriétaires bailleurs paient une taxe additionnelle au droit de bail (TADB) pour les immeubles de plus de quinze ans. Or, l'article 741 bis du code des impôts précise : " La taxe additionnelle au droit de bail n'est exigible que lorsque le droit de bail est lui-même exigible. " Aussi apparaît-il souhaitable que la suppression du droit de bail ne soit pas unilatérale mais qu'elle s'accompagne de la suppression de la taxe additionnelle, conformément au code des impôts. Cette mesure de sagesse aurait, de surcroît, le mérite de la simplification, compte tenu de l'imbroglio créé, antérieurement, par cette double imposition quant à la superposition des périodes de références.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - La contribution annuelle représentative du droit de bail est un impôt dû par le bailleur, mais à la charge du locataire. La loi de finances pour 2000 a prévu de supprimer cette contribution sur deux ans. Cette suppression interviendra dès le 1er janvier 2000 pour les locations au titre desquelles le loyer payé en 1999 n'a pas excédé un montant fixé par l'Assemblée nationale à 36 000 francs et à compter du 1er janvier 2001 pour les autres locations. Il n'est pas envisagé de supprimer la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail, qui est due par les bailleurs sur les loyeurs des immeubles achevés depuis au moins quinze ans. Une telle mesure ne répondrait pas à l'objectif général poursuivi par le Gouvernement d'allégement des charges des locataires. En outre, la mesure proposée aurait un coût budgétaire de plus de trois milliards de francs par an, ce qui fait obstacle à son adoption. Cela étant, le texte adopté par le Parlement prévoit également de simplifier les modalités de restitution du droit de bail et de la taxe additionnelle au droit de bail afférents aux loyers courus du 1er janvier au 30 septembre 1998, lorsque ces loyers ont été également assujettis, au titre de l'année 1998, à la contribution annuelle représentative du droit de bail et la contribution additionnelle. La restitution s'effectuerait sous la forme d'un crédit d'impôt après que les contribuables auront indiqué à l'administration la base du droit de bail et de la taxe additionnelle dont ils peuvent prétendre au remboursement. En ce qui concerne le droit de bail, la restitution interviendrait en totalité au cours de l'année 2000 pour les personnes dont le montant total, en 1999, des recettes soumises à la contribution annuelle représentative du droit de bail n'aurait pas excédé 60 000 francs. Pour les autres contribuables, elle aurait lieu en 2001. S'agissant de la taxe additionnelle au droit de bail, le crédit d'impôt afférent à la base d'imposition de 1998 s'imputerait sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de la cessation ou de l'interruption de la location du bien, quelle que soit la durée de cette interruption. Cette dernière mesure, qui est issue de la concertation conduite avec les professionnels, permettrait, pour la taxe additionnelle au droit de bail, d'accélérer le remboursement de manière significative.
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