Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 07/10/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il peut présenter à la représentation nationale un tableau synoptique des abattements supplémentaires (de 5 à 30 %) consentis à certaines professions quant à l'impôt sur le revenu. Cela, en tenant compte des modifications intervenues depuis une année conformément à la loi de finances.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - Selon les dispositions des articles 83-3º et 93-1 quater du code général des impôts, les produits des droits d'auteur perçus par les écrivains et les compositeurs, ainsi que les salaires déclarés par les contribuables exerçant une profession énumérée sur la liste limitative qui figure à l'article 5 de l'annexe IV dudit code bénéficient d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels (de 5 à 40 %) limitée à 30 000 francs pour les revenus 1998 (50 000 francs pour les revenus 1997). Pour les revenus 1998, 590 000 foyers fiscaux ont bénéficié d'une telle mesure à hauteur de 8 milliards de francs, alors qu'ils étaient 681 000 en 1997 pour 13 milliards de francs de déductions supplémentaires. Le tableau ci-dessous présente la répartition en nombre et montant des déductions supplémentaires retenues au titre des revenus 1998 :( NOTA Voir tableau page 207 ). Ces données sont issues de l'exploitation d'un échantillon informatique constitué de 400 000 foyers fiscaux taxés jusqu'à la 4e émission de l'impôt sur les revenus 1998. L'attention est attirée sur le fait que les répartitions doivent être utilisées avec prudence dans la mesure où les données ne sont pas issues d'un fichier exhaustif mais d'un échantillon. La ventilation fournit plus un ordre de grandeur qu'une répartition strictement exacte.
- page 207
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