Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 22/10/1999
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le mécontentement suscité auprès des compagnies aériennes en raison de l'augmentation des vols retardés par le contrôle de trafic aérien dans le ciel européen. Selon cette association, qui regroupe 263 compagnies aériennes, ces retards auraient progressé de 16 % en 1998 et, sur les six premiers mois de 1999, le nombre de vols retardés par le contrôle aérien aurait augmenté de 74 % par rapport à la même période de 1998. Dix millions de passagers voyageant dans les pays de l'Union européenne seraient concernés en 1999. Les transporteurs, à qui ces retards auront coûté 5,4 milliards de dollars en 1998, réclament une amélioration des méthodes de gestion ainsi qu'un renforcement des investissements, afin de pouvoir bénéficier d'un meilleur service. Tout en recommandant la privatisation totale ou partielle du contrôle aérien, le président de l'IATA reconnaît toutefois que cela ne réglerait qu'une partie des problèmes et préconise la mise en place d'un espace aérien unique et une planification permanente afin que la capacité de circulation soit augmentée sur le réseau européen en temps voulu là où cela est nécessaire. Ces questions seront vraisemblablement évoquées lors de la réunion des ministres des transports de la conférence européenne de l'aviation civile qui se tiendra en janvier prochain. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de le France sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 19/01/2000
Réponse apportée en séance publique le 18/01/2000
M. Auguste Cazalet. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les retards croissants que connaît le
transport aérien en Europe et sur le mécontentement que cette situation suscite auprès des compagnies aériennes.
Selon l'IATA, l'Association internationale pour le transport aérien, qui regroupe 263 compagnies, ces retards auraient
progressé de 16 % en 1998 et, pour le premier semestre de 1999, le nombre de vols retardés aurait augmenté de 74 %
par rapport à la même période de 1998. Ces retards auraient coûté 5,4 milliards de dollars aux transporteurs.
Tout en reconnaissant que cela ne réglerait que partiellement le problème, cette association mondiale recommande la
privatisation totale ou partielle du contrôle aérien et préconise la mise en place d'un ciel unique européen.
La Commission européenne a aussi demandé, début décembre, que soit mis en place d'urgence un espace aérien
unique.
Selon elle, ces retards, qui représenteraient pour l'économie de l'Union européenne un préjudice de plus de 5 milliards
d'euros, s'expliquent par l'insuffisance des mesures prises au niveau national au regard de la hausse considérable du
trafic aérien, mais aussi par le fait que les méthodes de gestion de ce trafic, souvent morcelées entre un pôle civil et un
pôle militaire, ont atteint leurs limites.
C'est donc une réorganisation et une augmentation des pouvoirs d'Eurocontrol que prônent Bruxelles tout comme
l'IATA.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer la position de la France concernant les
recommandations exprimées par l'IATA et par la Commission européenne, ainsi que les solutions que vous préconisez.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Nous sommes aujourd'hui
confrontés aux retards aériens, qui ont des conséquences tant sur la qualité du service que sur le plan économique,
comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur.
Il est important de souligner que ce phénomène est général dans toute l'Europe.
Le nombre des vols et des passagers s'est considérablement accru depuis la libéralisation du transport aérien au début
des années quatre-vingt-dix et quelques difficultés particulières à un endroit ont des répercussions sur l'ensemble du
trafic national et, souvent, sur le trafic international.
Il s'agit de problèmes liés à l'organisation de la navigation aérienne, qui manque encore de capacités en termes
d'espace, de couloirs réservés à la navigation civile - certains sont trop étroits - mais aussi de problèmes liés à la
gestion optimisée des flottes des compagnies.
A cela se sont ajoutés, en particulier au premier semestre de 1999, les opérations militaires et humanitaires dans les
Balkans, qui ont eu des conséquences importantes sur l'écoulement du trafic, en France et en Europe. On ne peut
donc prendre cette période pour référence, d'autant plus que, depuis le milieu de l'été, les retards moyens par vol sont
au même niveau qu'en 1998, malgré une croissance du trafic de 8 %, bien supérieure aux prévisions.
Le Gouvernement a la volonté de réduire ces retards tout en gardant notre bon niveau de sécurité ; c'est une priorité,
vous vous en doutez. C'est pourquoi nous agissons aux plans national et européen avec Eurcontrol.
Au plan national, nous avons procédé à des recrutements complémentaires de contrôleurs aériens. Pour répondre à
l'augmentation du trafic, 270 contrôleurs aériens auront été recrutés de 1998 à 2000, chiffre auquel il convient d'ajouter
les 30 recrutements supplémentaires que j'ai obtenus en 1999. Si la croissance du trafic se prolonge, il faudra
continuer.
La discussion sur le partage de l'espace aérien entre les autorités civiles et militaires se poursuit favorablement, de
sorte que l'aviation civile puisse assurer son développement dans de meilleures conditions.
Au plan européen, la France coopère activement avec ses voisins, notamment au sein de l'organisation Eurocontrol.
Cette coopération, qui est fondamentale, porte sur la standardisation des équipements et des communications, le
nouveau réseau de routes mis en place au printemps, la densification des fréquences radios ou encore la réduction des
espacements verticaux en espace supérieur, prévue pour le début de l'année 2002. Si nous parvenons à réduire
l'épaisseur de l'espace dans lequel navigue chaque avion, nous pourront faire naviguer plus d'appareils.
Il reste certes beaucoup à faire ; mais la nouvelle convention Eurocontrol donne des pouvoirs d'initiative renforcés et
nous appuyons l'adhésion de l'Union européenne, ce qui permettra d'accélérer les décisions.
En ce début d'année, j'ai rencontré le président d'Eurocontrol. Nous avons discuté de toutes ces questions, notamment
du soutien que la France apporte à cette institution.
Enfin, je suis persuadé que ce n'est pas en mettant en cause le service public chargé de la navigation aérienne, qui est
le garant d'un niveau optimal de sécurité, que nous parviendrons à régler le problème des retards.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Il faut au contraire lui donner les
moyens matériels et humains dont il a besoin. Comme vous l'avez souligné en évoquant la position du président de
l'IATA, la privatisation du contrôle ne constitue pas la solution permettant de régler les problèmes.
Vous vous doutez, monsieur le sénateur, que ni le Gouvernement ni moi-même ne sommes décidés à suivre cette
proposition de privatisation, bien au contraire.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Auguste Cazalet. Je prends acte de votre réponse, monsieur le ministre.
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