Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 22/10/1999
Inquiet devant la montée de la violence et de la délinquance dans son département, M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incompréhensible dissolution récente de la compagnie départementale d'intervention. Cet acte sans explications, dans un département synonyme de non-droit, risque fort d'accroître l'insécurité vécue au quotidien par les séquano-dyonisiens. En outre, se pose la délicate question des fonctionnaires de cette compagnie qui, si cette dissolution n'est pas reportée sine die, devront trouver une nouvelle affectation. Il entend, par conséquent, connaître avec précision les motifs de la suppression de cette compagnie de la Seine-Saint-Denis, ainsi que les mesures prévues quant à l'avenir des 88 fonctionnaires concernés. Au surplus, il souhaite que le ministre présente la politique envisagée par le Gouvernement, afin que cette déplorable mesure ne laisse pas la Seine-Saint-Denis désarmée face à l'insécurité quotidienne.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 03/11/1999
Réponse apportée en séance publique le 02/11/1999
M. Christian Demuynck. Ma question s'adresse en effet à M. le ministre de l'intérieur et porte sur son inquiétante
décision de supprimer la compagnie départementale d'intervention de la Seine-Saint-Denis, décision qui me paraît à la
fois inique et dangereuse.
Dans ce département, la délinquance ne cesse, hélas ! de progresser, la délinquance des mineurs explose et
l'insécurité dans les écoles, les collèges et les lycées ne régresse pas. Progressivement, la Seine-Saint-Denis devient
une sorte de zone de non-droit, d'extraterritorialité, où la loi n'est plus respectée, voire où elle est bafouée.
Le colloque de Villepinte en 1997 m'avait particulièrement intéressé. Le conseil de sécurité intérieure du 19 avril dernier
était de la même veine. Nous pensions, en Seine-Saint-Denis, que nous avions été entendus et que les promesses qui
avaient été faites allaient être tenues.
Nous devions bénéficier d'effectifs supplémentaires. Malheureusement, nous avons vu arriver des adjoints de sécurité
non formés, et les fonctionnaires de police titulaires qui sont chargés de les former ne peuvent, pendant ce temps-là,
courir après les délinquants.
Par ailleurs, la compagnie départementale d'intervention, dont les effectifs devaient augmenter a été purement et
simplement dissoute. Or cette compagnie fonctionnait bien. Composée de 108 fonctionnaires, elle permettait de
pénétrer dans les zones de non-droit qui existent hélas ! dans ce département.
Bref, personne n'a compris.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous pose deux questions très simples.
D'abord, que comptez-vous faire des fonctionnaires de police qui étaient affectés antérieurement à la compagnie
départementale d'intervention ? Aujourd'hui, ils sont blessés, car leurs postes ont été purement et simplement
supprimés, ce qu'ils ne comprennent pas. Ils ne savent pas où ils seront affectés. Prenez garde à ne pas les mépriser !
Ensuite, quel est véritablement votre future politique en matière de sécurité dans le département de la
Seine-Saint-Denis ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur,
j'espère que ma réponse vous sécurisera, vous rassurera.
D'abord, je ne peux, au nom du Gouvernement, laisser dire que la Seine-Saint-Denis serait un département de non-droit.
C'est un jugement excessif et une vision exagérée. Il est vrai que les problèmes d'insécurité constituent une
préoccupation pour tout citoyen dans notre pays, pour tout responsable politique, pour tout élu, pour tout membre du
Gouvernement. C'est une question qui engage l'ensemble de la société. Le premier bien, c'est en effet la sécurité et la
sûreté, à partir desquelles on peut développer des projets économiques, culturels, sociaux et sportifs.
Sachez que le Gouvernement ne méprise personne, et surtout pas les fonctionnaires dont vous avez évoqué la
situation.
Quant au futur de la politique de sécurité, je vais vous apporter les éléments de réponse que M. Jean-Pierre
Chevènement souhaitait vous donner ce matin.
Pour « assurer l'égalité de tous dans le droit à la sécurité », le Gouvernement a décidé de recourir à une nouvelle forme
d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationale, en vue d'assurer le développement de la police
de proximité et de dégager les moyens nécessaires à sa mise en place dans les départements où la délinquance et les
violences urbaines sont les plus préoccupantes.
Afin de répondre à cette demande de sécurité, dans la vie quotidienne, le Gouvernement met en oeuvre un ensemble de
mesures prises au sein du conseil de sécurité intérieure.
Lors de sa séance du 19 avril 1999, ce dernier a décidé d'employer des unités des forces mobiles - les compagnies
républicaines de sécurité et les escadrons de gendarmes mobiles - d'une manière permanente et fidélisée sur les
secteurs les plus sensibles au regard de la sécurité comme la Seine-Saint-Denis.
Ce plan concerne 1 500 fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité et 1 500 gendarmes mobiles. L'effort,
déjà engagé depuis le 1er octobre 1999, sera étalé sur trois ans, pour s'achever en 2001. Au total, la fidélisation
s'applique aux vingt-six départements les plus sensibles.
Dans ce cadre, la Seine-Saint-Denis bénéficiera, en l'an 2000, de deux détachements de CRS fidélisés.
Ces moyens seront à la disposition des autorités territoriales compétentes pour les missions de sécurité publique,
notamment de patrouille et de surveillance, de service d'ordre, de prévention des troubles à l'ordre public ou de lutte
contre les violences urbaines.
Ce recours aux forces mobiles permettra, dans les départements concernés, une meilleure adaptation des missions et
des redéploiements internes des personnels des services territoriaux de sécurité publique à des fins de police de
proximité. Sur ce point, vous avez un élément de réponse.
Ainsi, à une police chargée principalement du maintien de l'ordre public doit se substituer une police qui, sans négliger
ses missions traditionnelles, ait comme objectif premier la sécurité des citoyens au quotidien et soit capable d'apporter
des réponses adaptées à la petite et moyenne délinquance de masse, comme aux incivilités.
M. Christian Demuynck. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le secrétaire d'Etat, la réponse que vous venez de me faire nécessiterait
évidemment un débat beaucoup plus long.
Chaque fois que j'interviens sur les problèmes de sécurité, on me rétorque qu'il s'agit d'un fantasme sécuritaire ; c'est en
gros ce que vous venez de me dire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, puisque, selon vous, la Seine-Saint-Denis ne comporte pas de zones de non-droit, je
suggère que M. le ministre de l'intérieur vienne dans notre département, non pas entouré du préfet, du sous-préfet et
des forces de police, mais en simple particulier. Nous l'emmènerons alors dans un certain nombre de secteurs afin qu'il
puisse constater l'existence de zones de non-droit. En effet, ces dernières sont non pas un fantasme mais une réalité
en Seine-Saint-Denis : il y a, dans ce département, des secteurs où la police ne peut pas pénétrer. M. Jean-Claude
Gayssot, qui est présent dans cet hémicycle, connaît d'ailleurs bien ces difficultés.
Les seules personnes qui pouvaient aller dans ces zones appartenaient soit à la compagnie départementale
d'intervention, soit aux compagnies républicaines de sécurité. Pourquoi supprimer une compagnie dont les effectifs, qui
sont issus des commissariats du département de Seine-Saint-Denis, connaissent bien le secteur et font donc, par
définition, plutôt partie d'une police de proximité, comme vous le dites, et faire venir des CRS ou des gendarmes qui ne
connaissent pas le secteur ? Je regrette profondément cette décision.
Vous venez d'annoncer, monsieur le secrétaire d'Etat, la venue de deux compagnies de CRS dans le département.
Nous verrons comment cela se passera. Je regrette néanmoins, je le répète, la dissolution, sous des prétextes que je
n'arrive pas à comprendre, de la compagnie départementale d'intervention, qui était particulièrementqualifiée.
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