Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 20/10/1999
Mme Gisèle Printz interroge Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le statut des praticiens adjoints contractuels (PAC). La loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a régularisé en partie la situation des médecins étrangers ayant un diplôme hors Communauté européenne et notamment celle des praticiens adjoints contractuels. Pourtant, quelques points restent en suspens concernant leur statut, encore précaire. En effet, alors qu'ils ont les mêmes responsabilités que les praticiens hospitaliers et effectuent le même travail, ils touchent un salaire nettement inférieur à leurs homologues, et leur développement de carrière progresse beaucoup plus lentement. Ce point touche profondément, moralement et matériellement les intéressés. En outre, la loi du 27 juillet 1999 ne reconnaît la compétence des PAC qu'en médecine générale, alors que la majorité d'entre eux possède des diplômes de spécialistes effectués et validés en France. Cette situation pose également problème aux intéressés qui souhaiteraient que leur spécialité soit reconnue, comme l'est celle de leurs homologues français. Enfin, malgré le fait qu'ils aient déjà passé un concours complet, ils doivent repasser le même concours pour accéder au statut du praticien hospitalier dans les services publics de santé, ce qui représente un obstacle supplémentaire sur le long parcours que les PAC doivent franchir pour pouvoir exercer leur vocation. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si ces points ont été pris en compte dans la réflexion sur le statut des PAC et, le cas échéant, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à ces situations qui lui semblent inéquitables.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/11/1999
Réponse apportée en séance publique le 02/11/1999
Mme Gisèle Printz. Ma question porte sur le statut des praticiens adjoints contractuels.
La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a régularisé en partie la situation des
médecins étrangers ayant un diplôme hors Communauté européenne, notamment celle des praticiens adjoints
contractuels, les PAC. Pourtant, quelques points restent en suspens concernant le statut, encore précaire, de ceux-ci.
En effet, alors qu'ils ont les mêmes responsabilités que les praticiens hospitaliers et qu'ils effectuent le même travail, ils
touchent un salaire nettement inférieur à celui de leurs homologues et le développement de leur carrière progresse
beaucoup plus lentement. Cette anomalie affecte profondément, moralement et matériellement, les intéressés, qui
souhaiteraient qu'une solution puisse être trouvée pour remédier à cette situation.
En outre, la loi du 27 juillet 1999 ne reconnaît la compétence des PAC qu'en médecine générale, alors que la majorité
d'entre eux possède des diplômes de spécialistes effectués et validés en France. Cette situation pose également un
problème aux intéressés, qui souhaiteraient que leur spécialité soit reconnue.
Enfin, malgré le fait qu'ils aient déjà passé un concours complet, ils doivent repasser le même concours pour accéder
au statut de praticien hospitalier dans les services publics de santé, ce qui représente un obstacle supplémentaire sur
le long parcours que les PAC doivent effectuer avant de pouvoir exercer leur profession.
Je souhaite donc savoir si les points que je viens d'évoquer ont été pris en compte dans la réflexion sur le statut des
PAC engagée par le prédécesseur de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et, le cas échéant, quelles mesures le
Gouvernement entend prendre afin de remédier à ces situations.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Madame la sénatrice, Mme Gillot
étant retenue, comme je l'ai déjà indiqué tout à l'heure, elle m'a chargée de vous transmettre la réponse qu'elle
souhaitait vous apporter.
Comme vous l'avez vous-même souligné, la loi n° 99-641 a permis des avancées importantes pour les médecins à
diplôme étranger, et tout particulièrement pour les praticiens adjoints contractuels.
Permettez-moi de rappeler l'apport essentiel de cette loi pour les praticiens adjoints contractuels.
Tout d'abord, elle prévoit la possibilité de demander une autorisation d'exercice de la médecine en France, au sens de
l'article L. 356 du code de la santé publique, dans des délais très rapides. Je rappelle à ce propos que le ministère n'a
pas compétence pour reconnaître la qualification d'un médecin que ce soit en médecine générale ou en spécialité.
Cette compétence a été confiée aux commissions de qualification gérées par le Conseil de l'ordre. C'est donc auprès
d'elles que les praticiens adjoints contractuels doivent demander la reconnaissance de leur spécialité. Pour autant, le
ministère ne se désintéresse pas de ce sujet, effectivement important, et y travaille avec le Conseil de l'ordre.
Par ailleurs, le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticiens des établissements
publics de santé, leur permet, dès l'obtention de l'autorisation d'exercice, au titre de l'article L. 356 du code de la santé
publique de se présenter au concours de praticien hospitalier sans délai et dans la discipline où ils ont été nommés
PAC. C'est naturellement la voie que choisiront la plupart des intéressés.
Il est évident, et ils l'ont d'ailleurs bien compris, que leur parcours professionnel sera mieux pris en compte dans un
concours de type II que dans un concours de type I, davantage adapté aux parcours plus universitaires.
En ce qui concerne leur rémunération, je vous précise que leurs gardes sont payées comme toutes les gardes des
médecins qui ont la plénitude de la responsabilité médicale. En revanche, leur salaire de base est effectivement inférieur
à celui des praticiens hospitaliers, ce qui se conçoit bien puisqu'ils n'ont pas passé ce concours.
Il semble beaucoup plus pertinent de les inciter à devenir praticien hospitalier plutôt que de copier ce statut en les
maintenant praticien adjoint contractuel.
Le secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale est cependant en train de retravailler sur le décret statutaire des
praticiens adjoints contractuels, qui doit être revu dans le cadre de la loi du 27 juillet 1999. Une concertation est donc
en cours pour rechercher des améliorations possibles.
Mme Gisèle Printz. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz. Je vous remercie, monsieur le ministre, des réponses que vous venez de m'apporter. J'espère que
ces informations satisferont les praticiens adjoints contractuels et les rassureront sur leur avenir.
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