Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 02/10/1999
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontre l'Office national des forêts pour assurer financièrement toutes les fonctions qui lui sont dévolues. La mission de l'ONF ne se limite pas, en effet, à l'exploitation du bois. Il lui appartient également de gérer un patrimoine confié par la nation, en assurant, sur les domaines qui lui sont confiés, la préservation du " capital bois ", la protection de l'environnement (eau, sol, espèces et milieux naturels) et l'accueil du public. Ces multiples fonctions, non rémunératrices et coûteuses, ne peuvent plus être financées de manière optimale par les seules recettes de la vente du bois. C'est le cas en particulier en Alsace, région dotée d'une grande richesse écologique, et dont les forêts sont très fréquentées par les promeneurs et les randonneurs. Or, l'intérêt général et celui des générations futures commandent de se préoccuper de la gestion à long terme du patrimoine forestier. L'insuffisance des moyens d'entretien des infrastructures est particulièrement dommageable en ce qui concerne les routes forestières : certaines, très fréquentées, se dégradent en effet, faute d'entretien suffisant, créant un problème de sécurité publique extrêmement sérieux. Les sujétions que leur éventuelle fermeture occasionnerait aux usagers et à l'activité socio-économique de la région excluent par ailleurs le recours à cette solution extrême. Aussi, afin de permettre à l'ONF d'assurer un entretien suffisant des routes domaniales, il est nécessaire que les crédits qui y seront alloués dans le budget 2000 soient non seulement maintenus, mais augmentés. Il souhaiterait connaître ses observations sur ces propositions, et savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter les crédits d'entretien routier de l'ONF.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 27/10/1999
Réponse apportée en séance publique le 26/10/1999
M. Philippe Richert. Ma question, monsieur le président, aurait très bien pu s'adresser à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ici présente, puisqu'elle concerne l'ONF et la gestion des biens que la nation donne à l'ONF pour gestion.
Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontre l'Office national des forêts pour assurer financièrement toutes les fonctions qui lui sont dévolues.
La mission de l'ONF ne se limite pas, en effet, nous le savons bien, à l'exploitation du bois. Il lui appartient également de gérer un patrimoine confié par la nation, en assurant, sur les domaines qui lui sont confiés, la préservation du « capital bois », certes, mais aussi la protection de l'environnement - eau, sol, espèces et milieux naturels - ainsi que l'accueil du public.
Ces multiples fonctions, non rémunératrices et coûteuses, ne peuvent plus être financées de manière optimale par les seules recettes de la vente du bois. C'est le cas, en particulier, en Alsace, région dotée d'une grande richesse écologique et dont les forêts sont très fréquentées par les promeneurs et les randonneurs. Or, l'intérêt général et celui des générations futures commandent de se préoccuper de la gestion à long terme du patrimoine forestier.
L'insuffisance des moyens d'entretien des infrastructures est particulièrement dommageable en ce qui concerne les routes forestières : certaines, très fréquentées, se dégradent en effet faute d'entretien suffisant, créant un problème de sécurité publique sérieux. Les sujétions que leur éventuelle fermeture occasionnerait aux usagers et à l'activité socio-économique de la région excluent par ailleurs le recours à cette solution extrême, qui serait d'ailleurs inacceptable.
Aussi, afin de permettre à l'ONF d'assurer un entretien suffisant des routes domaniales, il est nécessaire que les crédits qui lui seront alloués dans le budget 2000 soient substantiellement augmentés dans la mesure où, en 1999, tous les crédits correspondants avaient été supprimés.
Je voudrais donc savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter de façon sensible les crédits d'entretien routier de l'ONF. Si tel n'était pas ce cas, ce réseau connaîtrait une dégradation très grave et très rapide.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. La mission de l'Office national
des forêts en ce qui concerne les forêts qui sont confiées à sa gestion, que ce soient celles de l'Etat ou celles de
collectivités territoriales, recouvre en effet des objectifs beaucoup plus larges, visant, d'une part, à l'adaptation et au
développement de la filière bois et, d'autre part, à la préservation et à la valorisation du patrimoine écologique prenant en
compte la biodiversité, les paysages et la prévention des risques majeurs.
Il est exact que les volets respectivement environnemental et récréatif de la gestion durable qu'il est demandé à l'ONF
de mettre en oeuvre n'occasionne aucune recette et qu'ils ont été financés jusqu'à présent à partir des recettes dont la
source est liée aux ventes de bois. C'est dans cet esprit d'équilibre des recettes et des dépenses d'une gestion
forestière dont le caractère multifonctionnel a été affirmé dès le début que l'Etat a mis en place cet établissement public
à caractère industriel et commercial qu'est l'ONF.
L'ONF ne reçoit donc aucun crédit de l'Etat pour aucuns travaux d'investissement ou d'entretien que ce soit, ceux-ci
étant financés dans le cadre du budget annuel de l'établissement à partir des recettes de ventes de bois.
Il est vrai que, la demande sociale en matière tant d'environnement que d'accueil du public s'accroissant en maints
endroits, les contraintes de gestion posent réellement la question de l'identification d'un financement complémentaire
propre à ne pas grever exagérément les recettes de l'établissement. Cela est d'ailleurs tout aussi vrai pour ce qui
concerne la forêt privé.
Dans le cas particulier que vous évoquez, monsieur le sénateur, le surcoût entraîné par la fréquentation touristique
importante sur certaines routes forestières qui ne peuvent être fermées à la circulation pour les raisons que vous
évoquez peut-être financé de deux façons qui ne sont pas exclusives l'une de l'autre.
Le financement peut résulter, d'une part, de la réserve créée par le précédent contrat d'objectifs entre l'Etat et l'ONF sur
le résultat net de l'établissement, en vue de l'amélioration du patrimoine forestier domanial pour l'accueil du public,
d'autre part, d'une contribution des collectivités territoriales intéressées au maintien et au développement de la
fréquentation forestière par un public en majeure partie d'origine locale.
M. le ministre de l'agriculture retenu, je l'ai dit, à Bruxelles par le Conseil agricole, croit sincèrement que ce financement
des enjeux environnementaux et récréatifs mérite la mise en oeuvre d'un partenariat financier entre l'Etat et les
collectivités. A cet effet, l'avant-projet de loi de modernisation forestière, que M. Glavany vient de transmettre au Premier
ministre et qu'il vous reviendra d'examiner, prévoit la mise en place d'une convention territoriale liant les collectivités, les
associations et l'Etat afin de rétribuer ces fonctions récréatives.
M. Philippe Richert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert. Permettez-moi, tout d'abord, de remercier madame la ministre de sa réponse, qui, pour partie au
moins, m'apporte satisfaction. Néanmoins, je voudrais très rapidement redire combien la situation devient tendue.
En effet, depuis des années maintenant, ce réseau routier n'est plus entretenu, de sorte que les routes forestières sont
complètement défoncées. Les générations précédentes, pendant des décennies, ont assumé, d'abord, sa création, puis
son entretien. Or, aujourd'hui, alors que nous tenons de plus en plus compte, dans une vision transversale, de la
mission sociale de la forêt, on ne fait plus qu'exploiter le bois de façon purement commerciale.
J'ai beaucoup de mal à comprendre cette démarche de l'ONF, qui répond à une demande du Gouvernement, et je
souhaiterais que cette mission sociale de la forêt ainsi que la conservation du patrimoine donné en gestion par la nation
soit prises en compte de façon beaucoup plus large.
Quant au concours des collectivités, il m'est très difficile d'imaginer que cette mission sociale dont je parlais à l'instant
ne puisse pas être assumée par le budget de la nation et je souhaiterais, au moins pour l'an 2000, que le nécessaire
soit fait afin que ce patrimoine ne continue pas à se dévaloriser, à se dégrader comme c'est le cas actuellement.
Je vous remercie néanmoins de cette première approche, madame la ministre, et j'espère que nous aurons l'occasion,
les uns et les autres, de la parfaire afin que ce patrimoine forestier garde toute sa valeur, non seulement en ce qui
concerne le bois, non seulement en ce qui concerne l'environnement, mais également en ce qui concerne un réseau
routier qui a été péniblement mis en place par les générations précédentes.
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