Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 22/10/1999
Question posée en séance publique le 21/10/1999
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le ministre de l'intérieur, de nombreux sapeurs-pompiers manifestent aujourd'hui. La
grève engagée depuis plusieurs semaines ne se dénoue pas ; elle se durcit même, me dit-on, dans certains
départements.
Les demandes des sapeurs-pompiers font écho aux problèmes de gestion que rencontrent la plupart - pas tous,
heureusement ! - des présidents de conseil d'administration des SDIS, services départementaux d'incendie et de
secours.
Quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire en sorte que la modernisation des SDIS ne s'enlise pas du fait
de l'absence de réponse aux problèmes statutaires - je pense notamment au statut des personnels de santé des SDIS
-, aux problèmes financiers ainsi qu'aux problèmes d'organisation qui se posent aujourd'hui et relèvent de l'Etat ?
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur
certaines travées du RDSE).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/10/1999
Réponse apportée en séance publique le 21/10/1999
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, il est exact que les sapeurs-pompiers
professionnels organisent aujourd'hui une journée nationale d'action sur quatre thèmes principaux : la situation des
sapeurs-pompiers de plus de cinquante ans, le régime de travail, la refonte de la filière des sapeurs-pompiers et le
financement des SDIS.
Comme vous le savez, j'ai la charge d'appliquer la loi du 3 mai 1996 ; je m'y attache avec beaucoup de constance. J'ai
fixé publiquement, le 10 mars dernier, un programme de travail, que j'ai confirmé le 3 juin lors de l'entretien que j'ai
accordé aux représentants syndicaux des sapeurs-pompiers.
D'ores et déjà, deux décrets, en date du 15 septembre 1999, ont consacré trois mesures d'application immédiate en
faveur des caporaux exerçant des fonctions de chef d'agrès, de l'élargissement des possibilités d'accès au grade de
sergent et de la promotion à la hors-classe des lieutenants exerçant des fonctions de chef de centre.
S'agissant des statuts des médecins, pharmaciens et infirmiers du service de santé et de secours médical, j'indique
que deux décrets seront soumis le 27 octobre prochain au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
En ce qui concerne la situation des sapeurs-pompiers de plus de cinquante ans, je ferai en sorte que des possibilités
puissent leur être ouvertes au niveau de la commission d'aptitude. La direction de la défense et de la sécurité civile
réunira, courant novembre, l'ensemble des partenaires à ce sujet.
Pour ce qui est du régime des services, le texte d'harmonisation que j'avais proposé a été rejeté par le Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale. J'ai considéré que s'appliquait le principe de libre administration des
collectivités locales. Si les collectivités locales et les organisations syndicales aboutissent à un protocole d'accord, je
pourrai naturellement l'intégrer dans les discussions sur l'application des trente-cinq heures à la fonction publique.
En ce qui concerne la refonte de la filière de la catégorie C à l'encadrement, il s'agit d'un dossier lourd. J'ai demandé à
la direction de la défense et de la sécurité civile de réunir prochainement l'ensemble des partenaires concernés, afin de
progresser dans cette réforme d'ensemble.
Vous avez enfin évoqué, monsieur le sénateur, le problème du financement, qui est en effet sensible, compte tenu du
coût croissant du fonctionnement des services d'incendie et de secours. Je me suis engagé, devant les présidents des
conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, à étudier la possibilité de créer une
dotation globale d'équipement spécifique et d'ouvrir des prêts à long terme auprès de la Caisse des dépôts et
consignations.
J'ajoute que, sur l'ensemble de ces difficultés de mise en oeuvre de la réforme de 1996, laquelle n'avait fait l'objet
d'aucune évaluation financière, j'installerai, avant la fin de l'année, une commission de suivi et d'évaluation.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
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