Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 08/10/1999
Question posée en séance publique le 07/10/1999
M. le président. La parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres,
mesdames les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, parmi les vingt-deux propositions du plan Johannet adopté par
la Caisse nationale d'assurance maladie, le 12 juillet dernier, l'une concernait plus particulièrement le remboursement
des cures thermales.
L'objet de cette mesure est certes de réduire de 500 millions de francs les dépenses de santé, mais elle aurait pour
conséquence immédiate la fermeture de soixante-seize des cent vingt-neuf stations thermales de France.
Or, vous le savez, le thermalisme génère des dizaines de milliers d'emplois dans des régions qui sont parfois
économiquement défavorisées ; je pense à certaines communes du département de la Loire.
On peut chiffrer à 100 000 le nombre d'emplois qui seraient perdus en cas de fermeture de ces établissements. Au-delà
même des drames humains, cela représenterait plus de 2,2 milliards de francs à titre d'indemnités de chômage, soit
quatre fois plus que les économies projetées.
De plus, toute menace de « déremboursement » des cures aurait une incidence grave sur la qualité des prestations de
santé en France, tant il est prouvé que le thermalisme a une efficacité incontestable, et ce dans des domaines où la
médecine traditionnelle trouve parfois ses limites.
Par ailleurs, dois-je vous rappeler que les dépenses thermales ne représentent que 0,23 % du budget total de
l'assurance maladie ?
S'il est essentiel de réduire les dépenses de santé inutiles - cela est indéniable - il ne faut pas se tromper de cible.
Je sais, madame la secrétaire d'Etat, qu'un pas en arrière a été fait en retardant l'application de cette mesure et en
décidant de confier une mission sur cette question à une personnalité qualifiée.
Néanmoins, il ne faudrait pas que cette mission soit en réalité une façade cachant une réforme déjà toute préparée.
Nous n'admettrons pas non plus qu'elle prévoit d'instaurer l'obligation d'une entente préalable pour la prise en charge de
la cure thermale, car ce serait alors la porte ouverte à une politique dirigiste et répressive, aboutissant à ce que des
instructions soient données au médecin-conseil.
Pour toutes ces raisons, et surtout pour préserver l'avenir des professions touchées par ce projet de réforme, je vous
demande, madame la secrétaire d'Etat, de me préciser vos intentions en la matière. (Applaudissements sur les travées
du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
- page 4976
Réponse du ministère : Santé publiée le 08/10/1999
Réponse apportée en séance publique le 07/10/1999
M. le président. La parole est à Mme Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, à qui je suis heureux
d'adresser, au nom du Sénat, des souhaits de bienvenue. C'est en effet la première fois qu'elle intervient devant nous au
titre de ses nouvelles fonctions. (Applaudissements.)
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Je vous remercie, monsieur le président.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, le Gouvernement n'entend pas mettre en oeuvre la proposition de la
CNAM visant à limiter les remboursements thérapeutiques à seulement deux indications, à savoir les affections des
voies respiratoires et les pathologies dermatologiques, s'agissant notamment des grands brûlés. Les propositions de la
CNAM excluent en effet les autres pathologies du remboursement, ou diminuent fortement celui-ci. Mme Aubry et
moi-même avons d'ailleurs indiqué sans ambiguïté quelle était notre position le 22 septembre dernier, à l'issue de notre
audition par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, et ce à la grande satisfaction des
parlementaires qui nous avaient interpellées sur cette question.
En revanche, il importe de lutter contre les abus en matière de prise en charge des cures, et c'est le rôle de l'assurance
maladie et de ses services médicaux.
Par ailleurs, Mme Martine Aubry et moi-même avons décidé de confier une mission sur l'avenir du thermalisme à une
personne qualifiée. Il ne s'agit pas de déplacer la décision ou de masquer une décision déjà prise. Il s'agit véritablement
d'examiner avec les représentants du thermalisme les perspectives de mise en oeuvre d'une procédure d'accréditation
des établissements thermaux dans un souci de qualité des prestations offertes et du bon usage des soins.
Il importe en effet de pouvoir garantir les bonnes conditions de fonctionnement des établissements de cure au regard
des exigences de sécurité sanitaire. C'est ce à quoi s'attachent d'ores et déjà les services déconcentrés du ministère.
S'agissant de l'entente préalable, vous le savez, vous l'avez indiqué dans votre intervention, un arrêté ministériel en date
du 12 mars 1977 avait suspendu pour deux ans la procédure de l'entente préalable. Avant toute décision relative à cette
suspension, nous avons demandé à la CNAM une évaluation des dépenses thermales de 1996 à 1998, ainsi qu'une
analyse de l'incidence de cette suspension sur les dépenses thermales. Cette évaluation n'est pas encore achevée. Il
paraît donc indispensable de maintenir en l'état la procédure de suspension de l'entente préalable dans l'attente des
résultats de cette étude, résultats qui seront utilement complétés par les travaux de la mission ministérielle que j'ai
citée voilà un instant.
En conséquence, Mme Martine Aubry et moi-même avons décidé de prolonger d'une année la suspension de la
procédure d'entente préalable. J'espère que ces propos vous rassureront, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur
les travées socialistes et sur plusieurs travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. René-Pierre Signé. Bon examen de passage !
- page 4976
Page mise à jour le