Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 30/09/1999
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la motion de la Fédération nationale des artisans du taxi adoptée lors du 55e congrès national, à Caen. Les représentants de l'ensemble des syndicats adhérents, dont le syndicat des artisans taxis et voitures de petite remise du Cantal, émettent certaines réserves sur l'organisation de la qualification obligatoire des conducteurs de taxis. Les professionnels du taxi notent, avec regret, les dérives qui existent dans l'application des textes réglementaires organisant l'examen du certificat de capacité. Une application parfois insuffisamment stricte de ces dispositions a généré une dévalorisation de l'examen. Par ailleurs, les artisans du taxi souhaitent vivement qu'une harmonisation au plan national s'accompagne de modifications réglementaires mettant en place des coefficients et/ou des notes éliminatoires pour certaines épreuves essentielles à l'exercice de la profession. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage prendre afin de clarifier les dispositions relatives à cette profession.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de intérieur sur la motion de la Fédération nationale des artisans du taxi adoptée lors du 55e congrès national, à Caen. Il précise que les représentants de l'ensemble des syndicats des artisans taxi émettent certaines réserves sur l'organisation de la qualification obligatoire des conducteurs de taxis et souhaite vivement qu'une harmonisation au plan national s'accompagne de modifications réglementaires mettant en place des coefficients ou des notes éliminatoires pour certaines épreuves essentielles à cette profession. Il convient de rappeler que l'un des objectifs de la loi du 20 janvier 1995 et de ses textes d'application était d'améliorer la qualification professionnelle des conducteurs de taxi en imposant comme condition d'entrée dans la profession un examen obligatoire dans tous les départements. Or, si cet objectif est en voie d'être atteint, on constate toutefois un certain nombre d'anomalies. Il apparaît notamment que des candidats reçus connaissent de très mauvais résultats dans des matières fondamentales. Etant donné que cet examen du certificat de capacité professionnelle est divisé en deux parties et en sept épreuves, des candidats font le pari de ne pas s'investir dans la préparation de certaines d'entres elles (réglementation, conduite du véhicule...). Un groupe de travail a donc été mis en place cette année avec des préfectures pour réfléchir à la modification de certaines règles prévues par l'arrêté du 7 décembre 1995 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle. S'agissant de la première partie de l'examen, l'épreuve de dictée pourrait être utilement transformée en épreuve d'intelligibilité de la langue française répondant mieux aux spécificités d'une profession au contact de la clientèle. En ce qui concerne l'épreuve de secourisme et de sécurité du conducteur, le diplôme dit de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) pourrait être demandé lors de l'inscription, ce qui supprimerait cette partie de la quatrième épreuve. Ne serait conservée que la partie portant sur la sécurité du conducteur. Enfin, l'épreuve de gestion serait simplifiée. S'agissant de la deuxième partie de l'examen, il n'est pas normal que certains candidats puissent obtenir le certificat de capacité professionnelle avec une très mauvaise note à l'épreuve de conduite. Dans ces conditions, il est envisagé de prévoir une note éliminatoire concernant cette dernière. Ces quelques exemples de propositions de modifications ne sont pas exhaustifs et méritent maintenant d'être expertisés par les services compétents des préfectures, préalablement à leur examen par les syndicats représentatifs du secteur des taxis. L'ensemble de la profession, qui est informée de l'état d'avancement des réflexions des services du ministère de l'intérieur, souhaite sans ambiguïté que l'examen du certificat de capacité professionnelle devienne encore plus exigeant pour permettre aux exploitants de taxis de constituer un pôle d'excellence incontesté dans le secteur du transport public routier de personnes. Ces modifications de l'arrêté du 7 décembre 1995 devraient entrer en vigueur dans le courant de l'année 2000.
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