Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/09/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " La France au défi des biotechnologies : quels enjeux pour l'avenir ? " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 7 juillet 1999 et dans lequel ses auteurs préconisent, à la page I-48, " l'élaboration d'un texte visant à rendre l'étiquetage des semences OGM obligatoire pour tous les intervenants de la filière, semenciers, producteurs, multiplicateurs, conditionneurs ". Il souhaiterait connaître son sentiment sur cette proposition et savoir si le Gouvernement français incite à l'élaboration d'un tel texte de l'Union européenne qui " permettrait une meilleure application de la directive 97/35 qui stipule que l'étiquetage notamment doit inclure, sur une étiquette ou sur un document joint au produit, une mention précisant que le produit se compose d'organismes génétiquement modifiés ou en contient ".
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/12/1999
Réponse. - Le rapport du conseil économique et social intitulé " La France face au défi des biotechnoligies : quels enjeux pour l'avenir " représente un travail dont il est nécessaire de souligner le sérieux et la qualité aussi bien dans la démarche méthodologique que dans les suggestions pragmatiques et pratiques sur lesquelles il débouche. Dans le contexte que nous connaissons sur la question des organismes génétiquement modifiés, le fait d'être objectif et constructif, et essayer d'avoir une approche exhaustive des problèmes mérite d'être souligné. Le Gouvernement a donc pris connaissance de ce rapport qui sera une des bases de sa réflexion à venir sur le dossier des OGM, notamment dans une perspective évenutelle de modification de la réglementation lorsque le cadre européen actuellement en cours de révision sera définitivement arrêté.
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