Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/09/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " La France face au défi des biotechnologies : quels enjeux pour l'avenir ? " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 7 juillet 1999 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page I-46, de mener une réflexion globale et d'engager des mesures juridiques " permettant de clarifier la responsabilité civile des producteurs et détenteurs de produits "OGM" vis-à-vis des dommages causés aux tiers ou à l'environnement (voisins de producteurs ou de détenteurs d'OGM) ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser quel est son point de vue sur cette suggestion et lui communiquer ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/12/1999
Réponse. - Le rapport du conseil économique et social intitulé " La France face au défi des biotechnoligies : quels enjeux pour l'avenir " représente un travail dont il est nécessaire de souligner le sérieux et la qualité aussi bien dans la démarche méthodologique que dans les suggestions pragmatiques et pratiques sur lesquelles il débouche. Dans le contexte que nous connaissons sur la question des organismes génétiquement modifiés, le fait d'être objectif et constructif, et essayer d'avoir une approche exhaustive des problèmes mérite d'être souligné. Le Gouvernement a donc pris connaissance de ce rapport qui sera une des bases de sa réflexion à venir sur le dossier des OGM, notamment dans une perspective évenutelle de modification de la réglementation lorsque le cadre européen actuellement en cours de révision sera définitivement arrêté.
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