Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 30/09/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accès au service bancaire des 5 à 6 millions de personnes qui en sont exclues du fait de leurs revenus insuffisants. Elle lui fait remarquer que sont concernés notamment les chômeurs et les bénéficiaires des minima sociaux alors que la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 sur l'exclusion prévoit le droit pour tous à un service bancaire minimum et à prix raisonnable. Elle lui demande de lui faire savoir, notamment, si l'idée d'un service bancaire de base gratuit est envisagé, seule mesure permettant l'accès pour tous au service bancaire. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour que soit retenue la proposition de la Caisse des dépôts et consignations, visant à instituer un fonds de garantie bancaire et d'apport de fonds publics.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - L'ouverture d'un compte bancaire ou postal et l'accès aux services qui lui sont liés correspondent juridiquement à un contrat de droit privé liant le client à l'organisme teneur du compte. Cette opération s'exerce par conséquent dans le respect de la liberté des parties. Les organismes financiers sollicités ont donc le droit de refuser l'ouverture d'un compte à un candidat en fonction de critères qui leur sont propres. Toutefois, afin de limiter les conséquences potentiellement défavorables du plein exercice, dans ce domaine, de la liberté contractuelle, le législateur a institué un droit au compte à l'article 58 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, modifié par la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. En vertu de cet article, les personnes physiques privées de tout compte de dépôt, y compris les personnes frappées d'une interdiction d'émettre des chèques, ont droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de leur choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public. En cas de refus - et un seul est désormais suffisant -, ces personnes peuvent demander à la Banque de France de leur désigner un organisme qui sera alors tenu de leur ouvrir un tel compte. De surcroît, la loi dispose désormais que si l'organisme désigné par la Banque de France décide de clôturer le compte ouvert dans ces conditions, il doit le notifier par écrit à la Banque de France et au titulaire du compte en motivant sa décision. Le titulaire du compte dispose alors d'un délai de préavis d'au moins quarante-cinq jours. Ces dispositions sont appliquées par les services de la Banque de France depuis août 1998 et doivent contribuer à réduire l'exclusion bancaire. Il convient de noter à cet égard que plus de 96 % des Français en âge d'accéder aux services bancaires disposent aujourd'hui d'un compte courant. Il apparaît donc que la très grande majorité des personnes disposant de faibles ressources, qu'il s'agisse de demandeurs d'emploi de longue durée ou de bénéficiaires de minima sociaux notamment, ne sont privées ni d'un compte courant, ni des services élémentaires qui lui sont généralement associés (opérations de caisse, virements...). Il est prévu qu'un décret définisse les services bancaires de base associés à la procédure du droit au compte, ainsi que les conditions tarifaires dans lesquelles l'organisme désigné par la Banque de France dans les conditions rappelées ci-dessus doit offrir sa prestation. Ces dispositions réglementaires seront prises à l'issue de la concertation lancée en novembre 1998, au sein du groupe présidé par M. Benoît Jolivet, président du Comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, et dont l'objet est de définir les termes d'une nouvelle relation entre les banques et leurs clients. Ces travaux portent expressement, parmi d'autres sujets, sur le service bancaire de base. La question d'une éventuelle gratuité de ce service, ainsi que celle de son financement, le cas échéant, au moyen d'un fonds de garantie, sont examinées au sein de ce groupe de travail. Si la gratuité n'apparaissait pas possible, le Gouvernement veillerait à ce que le coût du service bancaire de base soit très modique.
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