Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 30/09/1999
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème que pose le maintien à domicile des personnes lourdement handicapées du fait de l'insuffisance des prestations légales. Or le maintien à domicile est non seulement possible mais a souvent un coût moindre que l'alternative en établissement et assure une meilleure qualité de vie. Si le partenariat local, notamment par le biais de conventions avec les conseils généraux, peut donner des résultats positifs, il conviendrait cependant de pouvoir assurer des moyens financiers durables pour pérenniser ce maintien. Il lui demande si elle entend prendre des mesures à ce sujet.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/05/2001
Réponse. - L'action en faveur du maintien ou du retour à domicile des personnes lourdement handicapées constitue un enjeu majeur de notre politique de protection sociale. Le plan pluriannuel 2001-2003 annoncé par le Premier ministre au Conseil national consultatif des personnes handicapées du 25 janvier 2000 illustre l'engagement du Gouvernement pour l'intégration des personnes handicapées en milieu ordinaire. En effet, ce plan voit notamment l'élargissement aux personnes handicapées du recours aux services de soins infirmiers à domicile (45 MF), la création de 3 000 nouveaux postes d'auxiliaires de vie (200 MF), et la généralisation à tous les départements de " sites pour la vie autonome " (185 MF). Concernant les prestations légales auxquelles les personnes handicapées peuvent prétendre, l'allocation compensatrice pour tierce personne, prestation d'aide sociale instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est attribuée, sous condition de ressources, aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité d'accomplir seules les actes essentiels de la vie et qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou une allocation différentielle à taux plein en complément d'un avantage de vieillesse, d'invalidité ou de rente accident de travail. Il convient de rappeler que l'allocation aux adultes handicapés, comme l'allocation compensatrice pour tierce personne a vu son montant revalorisé au 1er janvier 2001. Ainsi, le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est désormais, pour une personne seule, de 3 654,50 francs. Quant au montant de l'allocation compensatrice pour tierce personne, il est désormais compris entre 2 353,70 francs et 4 705 francs par mois. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 34 de la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, la région et l'Etat, les conseils généraux peuvent décider d'adopter, dans le règlement départemental d'aide sociale, des modalités d'attribution plus favorables que celles que fixe la loi, le département assumant la charge financière de telles décisions. Enfin, les personnes handicapées qui emploient une aide à domicile peuvent bénéficier de l'exonération à 100 % des charges patronales de sécurité sociale et de la réduction d'impôt afférente aux emplois familiaux, si elles sont imposables.
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