Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 30/09/1999
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des personnes contraintes de s'occuper, à plein temps, d'une personne gravement dépendante de leur entourage. Dans cette situation, les proches de la personne dépendante, et notamment son conjoint, n'ont souvent le choix qu'entre travailler à mi-temps ou rémunérer sur leur salaire une tierce personne. Cette aide a un coût souvent très supérieur au montant des aides légales dont peuvent bénéficier les personnes handicapées. Aussi, arrive-il fréquemment que le conjoint préfère finalement cesser toute activité pour s'occuper de son compagnon dépendant. Ce choix induit alors une situation particulièrement injuste pour le proche ou le conjoint " aidant " : en effet, alors que la prise en charge à domicile de la personne dépendante évite un placement en institution spécialisée financé sur des fonds publics, l'aidant ne bénéficie, en contrepartie de son activité, d'aucun statut. Les années consacrées à prodiguer des soins constants et souvent spécialisés à une personne dépendante ne lui ouvriront, sauf dans les rares cas de contrat entre époux, aucun droit aux Assedic ou à la retraite. Il souhaiterait connaître ses observations sur ce sujet. Il souhaiterait notamment connaître son avis sur une éventuelle extension aux conjoints de la législation applicable aux parents de personnes handicapées qui bénéficient, sous certaines conditions, d'une affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général.
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La question est caduque
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