Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 30/09/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le Premier ministre sur une modification éventuelle du décret du 4 juillet 1984, afin que la désignation des professionnels libéraux au Conseil économique et social (CES) réponde aux principes démocratiques de pluralisme de représentation. En effet, la Chambre nationale des professions libérales estime que les nominations faites par le conseil des ministres, le 1er septembre 1999, n'établissent pas une représentativité équilibrée des principales activités économiques et sociales. Ainsi, le nombre de représentants des organisations représentatives des professions libérales régresse de 5 à 3. La Chambre nationale des professions libérales ne dispose même plus d'un poste au CES au titre des personnalités qualifiées, quand bien même leur représentativité a été constatée par le Conseil d'Etat. En conséquence, il lui demande quelle suite il entend donner aux revendications des professionnels libéraux qui exigent une représentation conforme à leur poids socio-économique dans un esprit de pluralisme.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 13/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. Le Conseil économique et social a pour mission, par la représentation des principales activités économiques et sociales, de favoriser la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et d'assurer leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement. En conséquence, la composition du conseil traduit la volonté d'assurer une représentation diversifiée et équilibrée des activités économiques et sociales et des catégories socioprofessionnelles. Cette représentation, toutefois, ne saurait être ni exhaustive ni exactement proportionnelle. Par ailleurs, une modification de la composition du CES nécessite une loi organique. La mise en uvre des priorités législatives au cours de la présente législature ne permet malheureusement pas d'envisager la discussion au Parlement d'un tel projet de loi.
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