Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/09/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la loi nº 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales. Il apparaît opportun de noter un certain nombre de dérives par rapport à l'esprit initial du texte. Ainsi la coopération commerciale qui doit faire l'objet d'un contrat entre le distributeur et le fournisseur, définissant les services rendus par le distributeur, correspond de moins en moins à des actions clairement identifiables. Cette coopération commerciale, à l'origine marginale, atteint aujourd'hui jusqu'à 45 % du prix de vente de l'industriel. A titre d'exemple, pour des produits de charcuterie, l'application de prix de vente anormalement élevé constitue un frein au développement de la consommation et donc un frein également à la capacité d'innovation des entreprises de ce secteur dont de nombreuses PME en zone rurale. Il demande si les pouvoirs publics entendent procéder à une clarification du système afin que la marge incluant la coopération commerciale corresponde à des services réellement rendus par les distributeurs aux entreprises du secteur en question.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/02/2000
Réponse. - Certaines pratiques observées dans les relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs à partir de 1997, en particulier à propos de l'évolution des contrats dits de coopération commerciale, affectent tout spécialement les opérateurs économiques vulnérables, telles les PME du secteur agricole ou des industries de la transformation. En effet, on constate dans certain cas une croissance de budgets de coopération commerciale, alors même que les services qu'ils sont censés rémunérer ne sont pas toujours identifiables. Ces pratiques sont susceptibles d'être appréhendées au regard des dispositions du titre IV de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Les enquêtes réalisées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont permis de saisir sur ce fondement les juridictions tant civiles que pénales. Conscient des limites des règles actuelles, mais également de la nécessité en la matière d'une approche très globale des problèmes constatés, le Gouvernement a entrepris une large consultation de l'ensemble des professionnels concernés. Celle-ci a débouché sur la tenue, le 13 janvier 2000, d'assises du commerce et de la distribution destinées notamment à évaluer l'efficacité des dispositifs en vigueur pour garantir la loyauté et l'équité des rapports commerciaux. Ce bilan a permis au Gouvernement d'arrêter un certain nombre d'aménagements législatifs et réglementaires nécessaires qui seront présentés au Parlement dans les prochains mois. Le Gouvernement veut tout d'abord améliorer l'efficacité du droit de la concurrence. Ensuite, des mesures vont être proposées pour supprimer les abus de la coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs et mieux réprimer l'abus de dépendance économique. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie aura la possibilité de se substituer au fournisseur devant les tribunaux pour obtenir la nullité des clauses illicites, la réparation des préjudices et des amendes civiles. Enfin, une commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs va être créée, dans un but de meilleure prévention des conflits dans ce domaine et de définition des bonnes pratiques.
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