Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/09/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place de la nomenclature du tarif des greffes et ses conséquences pour les professionnels. Il demande si les recommandations de ces derniers, à savoir rendre concomitants le passage au palier télématique 3617 et la mise en place de la nomenclature du tarif des greffes entièrement rénovée vont être reprises par les pouvoirs publics.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/04/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme du tarif des prestations électroniques des greffiers des tribunaux de commerce, qui ne remet nullement en cause l'intérêt des services télématiques mis en place par les greffiers, vise tout d'abord à donner une assise légale à ce tarif qui en était jusqu'à présent dépourvu, et ce en contradiction avec le décret nº 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce. Par ailleurs, l'abaissement du montant de la tarification a pour objet d'alléger les charges des entreprises, principales utilisatrices de ce type de services. Les revenus des greffiers des tribunaux de commerce ne devraient pas, globalement, en être sensiblement affectés dans la mesure où il est envisagé, parallèlement, de relever le tarif des prestations traditionnelles qui n'a pas été augmenté depuis 1986. Enfin, un groupe de travail auquel la profession sera associée, sera institué très prochainement, afin d'engager une réflexion sur les mesures susceptibles d'adapter la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce à la réalité de leurs missions.
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