Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 30/09/1999
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de l'Association française des porteurs d'emprunts russes concernant l'indemnisation de leurs titres. Il s'étonne de la disparité des chiffres communiqués par son ministère le 9 juillet dernier, soit 300 000 porteurs pour plus de 9 millions de titres et ceux confirmés le 23 mars 1999 par le secrétaire d'Etat chargé du budget faisant état de 135 620 porteurs pour 3 822 549 titres, chiffres qui avaient servi de base aux travaux de la commission Paye. Aussi, il lui demande si cet écart ne trouverait pas sa justification dans les titres achetés en 1920 puis en 1960 par des ressortissants russes à la Bourse de Paris. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au délai et au montant du remboursement de ces emprunts à leurs porteurs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/02/2000
Réponse. - Les modalités de l'opération de recensement des emprunts russes ont été définies par la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 et par le décret nº 98-552 du 3 juillet 1998, qui en confient la responsabilité au réseau du Trésor public. En application de ces textes, les personnes justifiant de la nationalité française devaient impérativement déclarer leurs créances entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999. Si, le 9 février 1999, le nombre de déclarations centralisées s'élevait à 132 440, pour 3 760 098 titres, il s'avère que, au total, 316 000 porteurs ont fait recenser environ 9 200 000 titres. L'écart entre ces données est dû à plusieurs facteurs. En premier lieu, et ainsi que cela avait été précisé dans le communiqué de presse du 9 février 1999, les chiffres annoncés étaient des chiffres provisoires, issus des centralisations réalisées à cette date par la direction générale de la comptabilité publique et appelés à augmenter. Les déclarations reçues dans les trésoreries mais non encore centralisées n'étaient donc pas comptabilisées. Or, et c'est le second facteur, l'importance de l'opération et le pourcentage élevé de dépôts intervenus dans les six dernières semaines du recensement avaient contraint les comptables à délivrer des bordereaux provisoires et à différer les saisies définitives. Enfin, le grand nombre de valeurs à reconnaître en cours de recensement a donné lieu à un processus de codification long et minutieux qui a ralenti les centralisations. Ces délais étaient indispensables pour garantir la sécurité des opérations. S'agissant des craintes de certaines associations de porteurs d'emprunts russes selon lesquelles des titres auraient été déposés par des déclarants de nationalité russe, il est rappelé que seuls les déclarants français ont été recensés et pourront prétendre à une éventuelle indemnisation. Les modalités d'indemnisation des porteurs, qui s'inspirent des propositions du rapport élaboré par la commission de suivi des accords entre la France et la Russie présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, ont été insérées dans la loi de finances rectificative pour 1999.
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