Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 30/09/1999
M. Paul Girod attire l'attention de M. le Premier ministre sur la sous-représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. A l'occasion du dernier renouvellement du 1er septembre 1999, il apparaît que la représentativité de cette catégorie professionnelle a diminué et que les personnalités qualifiées issues des organisations représentatives des professions libérales n'ont été ni renouvelées ni remplacées. Ainsi les professionnels libéraux ne sont plus que trois à siéger au Conseil économique et social, alors qu'ils étaient au nombre de cinq dans la précédente mandature. Il lui demande, alors que le pluralisme est institué pour d'autres organisations représentatives, de veiller à ce que le CES reste un lieu de démocratie en évitant tout monopole de représentation. En outre, il souhaiterait savoir s'il envisage une modification du décret du 4 juillet 1984 qui permettrait une désignation collégiale.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 13/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. Le Conseil économique et social a pour mission, par la représentation des principales activités économiques et sociales, de favoriser la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et d'assurer leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement. En conséquence, la composition du conseil traduit la volonté d'assurer une représentation diversifiée et équilibrée des activités économiques et sociales et des catégories socioprofessionnelles. Cette représentation, toutefois, ne saurait être ni exhaustive ni exactement proportionnelle. Par ailleurs, une modification de la composition du CES nécessite une loi organique. La mise en uvre des priorités législatives au cours de la présente législature ne permet malheureusement pas d'envisager la discussion au Parlement d'un tel projet de loi.
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