Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 30/09/1999
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les préoccupations des agents retraités de La Poste et de France Télécom qui n'ont pu bénéficier de la totalité des gains indiciaires issus de la réforme des PTT de 1990 (phase de reclassement de 1992). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour régulariser la situation de tous les retraités concernés.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - Par un arrêt du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le contentieux lié aux opérations de révision de pensions d'anciens fonctionnaires des postes et télécommunications effectuées à la suite des réformes statutaires intervenues successivement en 1991 et 1992, à l'occasion de la création des deux exploitants publics, La Poste et France Télécom. Au vu des dispositions des décrets statutaires pris en 1991 et 1992, le Conseil d'Etat a jugé que l'ancienneté acquise au moment de leur radiation des cadres par les agents retraités concernés devait être prise en compte lors du deuxième classement résultant de la réforme de 1992.A la suite de cette décision, le Gouvernement a décidé de procéder à un examen de la situation de l'ensemble des retraités des postes et télécommunications concernés par les deux réformes statutaires. Les retraités remplissant les conditions d'ancienneté, telles qu'elles ont été retenues par le Conseil d'Etat, verront leur pension révisée.
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