Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 30/09/1999
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation par la Russie de l'aide internationale qui lui a été prodiguée, après les révélations faites par la presse au cours du mois d'août. Un rapport de Price Waterhouse Coopers, rendu public à la demande de la Banque centrale de Russie et du Fonds monétaire international, et daté du 4 août dernier, explique qu'une partie des fonds prêtés à la Russie par le FMI était replacée à Jersey par l'établissement financier FIMACO, après avoir transité notamment par la Banque commerciale de l'Europe du Nord (BCEN), sa société mère à 100 %, elle-même filiale à 78 % de la Banque centrale de Russie. Les placements ainsi effectués n'étaient pas de nature à résoudre les problèmes de balance des paiements de la Russie auxquels les fonds prêtés devaient servir à s'attaquer. Il s'est notamment agi, pour les organismes impliqués, de financer la dette publique russe et d'animer le marché de valeurs telles que les GKO. Par ailleurs, une des propositions du Gouvernement est de " sanctionner vite les paradis bancaires et fiscaux, à partir d'une liste établie internationalement ". Parmi d'autres propositions souvent entendues pour mieux appréhender les flux financiers internationaux figure également la surveillance des établissements financiers amenés à avoir des relations avec des centres off-shore. Ces deux propositions s'appliquent à l'évidence à la situation des relations entre la BCEN et FIMACO (qui, au demeurant, n'est qu'une coquille destinée à permettre à la BCEN de détenir un siège fiscal et bancaire à Jersey). Il lui demande en premier lieu depuis quand les autorités françaises étaient au courant des agissements de la BCEN et quelle a été l'attitude de la commission bancaire et de la direction du Trésor en particulier. Il lui demande en second lieu si la BCEN a bien rempli ses obligations au regard de la législation relative au blanchiment des capitaux. Il lui demande en troisième lieu si le Gouvernement a l'intention de proposer à la communauté internationale un contrôle de l'utilisation des fonds du FMI, ce qu'il n'a pas fait jusqu'à maintenant. Il lui demande enfin si la transposition récente de la directive " post-BCCI " ne donne pas d'ores et déjà au Gouvernement davantage de moyens juridiques vis-à-vis des établissements siégeant ou travaillant dans les paradis bancaires et fiscaux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/06/2000
Réponse. - La commission bancaire, dont il faut rappeler qu'elle est soumise à un strict secret professionnel, est effectivement le superviseur chargé du contrôle de la Banque commerciale pour l'Europe du Nord. Elle a accompli toutes les diligences afférentes à sa mission qui comprend la surveillance de l'application de la réglementation relative à la prévention du blanchiment. En revanche, la société Fimaco, implantée dans un territoire de la couronne britannique et considérée comme un " dependent territory " du Royaume-Uni, est placée en dehors du champ de compétence de la commission bancaire. Pour leur part, la France et le Fonds monétaire international (FMI) n'ont été informés de l'utilisation des fonds prêtés par ce dernier à la Russie via la société Fimaco qu'après avoir pris connaissance du rapport d'audit du cabinet Price Waterhouse Coopers demandé par le FMI et la Banque centrale de Russie (BCR). Ce rapport ne fait état d'aucun détournement de fonds du FMI à des fins privées. Il met en revanche en lumière des placements de fonds du FMI sur le marché des titres du Trésor russe ainsi que des manipulations destinées notamment en 1996 à fausser le niveau des réserves de changes de la BCR afin d'assurer la poursuite du programme en cours avec le FMI. Quand il a été informé des placements des fonds du FMI sur le marché des titres du Trésor russe et de l'artifice comptable au profit de la BCR destiné à augmenter fictivement le montant de ses réserves de change, le conseil d'administration du FMI a soutenu à l'unanimité la proposition du directeur général, M. Camdessus, consistant à débourser désormais sur le seul compte en droits de tirage spéciaux de la Russie au FMI les sommes allouées dans le cadre du nouvel accord de précaution du 29 juillet 1999, et non plus en devises dans les livres de la BCR elle-même comme par le passé. Ces crédits serviront donc intégralement à rembourser les échéances dues au FMI. Des enquêtes supplémentaires visant à clarifier les relations avec toutes les filiales européennes de la BCR ont été lancées : elles conditionneront le déboursement de la deuxième tranche du programme en cours. Les rapports trimestriels réalisés par un cabinet d'audit indépendant sur les opérations de la BCR devront être rendus publics : ceci constituait une des requêtes principales du G 7 formulées le 25 septembre 1999 lors des assemblées annuelles d'automne du FMI et de la Banque mondiale. Les conditions d'un contrôle de l'utilisation des fonds du FMI sont donc en place. Enfin, la transposition par la France, par la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière du 25 juin 1999, de la directive post-BCCI accroît et formalise les moyens d'investigation des autorités nationales de contrôle et les échanges d'information entre elles et avec leurs homologues européens. Au cas particulier, il n'y a pas eu de faiblesse en la matière, et le cas dépasse la seule coordination des autorités financières. Pour autant, on peut considérer que cette transposition constitue d'une manière générale une arme supplémentaire dans la surveillance des activités transfrontières.
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