Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 30/09/1999
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait des entrepreneurs sportifs de bénéficier d'un taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit, à l'instar de celui qui est accordé aux parcs d'attractions, comme Euro-Disney, ou à la chaîne de télévision Canal p. La baisse du taux à 5,5 % permettrait de dynamiser ce secteur d'activité et est autorisée par la directive européenne du 19 octobre 1992. Il lui demande, en l'occurrence, ce qu'il entend faire pour donner suite à la demande.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - La plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. Elles sont donc exonérées de taxe sur la valeur ajoutée lorsque sont réunies les conditions de l'article 261-7-1º du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion (centres équestres, clubs de remise en forme, etc.) seraient donc les premiers bénéficiaires de la baisse de taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure ne paraît pas prioritaire.
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