Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 30/09/1999
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences d'un éventuel rétablissement de l'entente préalable de la sécurité sociale pour les patients dont l'état de santé justifie la prescription d'une cure thermale. En effet, certains médecins craignent que, même dans l'hypothèse où le principe du remboursement des cures thermales par la sécurité sociale serait maintenu, le rétablissement de l'entente préalable en matière de thermalisme, suspendue par un arrêté du 12 mars 1997, n'aboutisse au refus des caisses primaires d'assurance maladie de prendre en charge la majorité des cures thermales pourtant prescrites par les médecins traitant des patients. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de proroger l'arrêté du 12 mars 1997 afin de permettre la prise en charge des frais médicaux des patients auxquels est prescrite une cure thermale, dans des conditions d'équité.
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La question est caduque
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