Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 30/09/1999
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenant 99-01 modifié à la convention collective nationale du secteur associatif, sanitaire et social du 31 octobre 1951. Les personnels de ce secteur lui ont fait part de leurs vives inquiétudes quant aux conséquences du refus opposé à l'agrément de cet avenant qui permettait l'application de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. En effet ce blocage entraîne le rejet de tous les accords d'entreprise ou d'établissement appliquant la convention collective de 1951. Il lui demande quelles dispositions elle entend proposer pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/01/2000
Réponse. - Les signataires de l'avenant 99-01 du 4 mars 1999 modifié relatif à la réduction du temps de travail, à savoir la FEHAP, ainsi que les organisations syndicales de salariés CFDT et CFTC, ont formulé des recours gracieux à l'encontre de la décision de refus du 5 juillet 1999. A l'appui de son recours, la FEHAP a apporté des éléments nouveaux en définissant clairement les principes devant prévaloir lors de la négociation des accords locaux de réduction de temps de travail et s'est engagée à les porter à la connaissance de ses adhérents, ce qui a conduit à reconsidérer la décision qui avait été prise. Ainsi, les établissements ont admis la nécessité de tenir compte de la diversité des situations existantes dans le secteur social, médico-social et sanitaire, pour rechercher localement les modalités de la réduction du temps de travail les plus adaptées à la spécificité de chaque organisme, notamment en matière d'organisation du temps de travail. Les établissements pourront, dans le cadre de l'avenant du 2 février 1999 modifié qui ouvre la possibilité de déterminer localement la nature de la réduction du temps de travail, son ampleur et ses conséquences en terme d'emplois, mettre en uvre la réduction du temps de travail anticipée selon des scénarios différents tenant compte de la situation sociale et économique et des perspectives d'évolution de l'établissement. La réduction du temps de travail pourra ainsi être mise en uvre dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 qui permet de créer des emplois mais aussi, le cas échéant, d'en préserver. L'accord d'établissement, négocié selon ces principes, devra définir - localement - les conditions équilibrées d'application de la réduction du temps de travail, sans remettre en cause les équilibres financiers et les mutations en cours, notamment pour le secteur hospitalier à but non lucratif dans le cadre des schémas régionaux d'offre de soins de deuxième génération. Compte tenu de ces dispositions, les établissements qui ont anticipé la conclusion de l'accord de réduction du temps de travail de la FEHAP pourront, le cas échéant, être amenés à réviser le contenu des accords qu'ils ont conclus avant le 30 juin 1999. L'effectivité des engagements souscrits par la FEHAP sera vérifiée lors de l'agrément des accords locaux et des décisions unilatérales de passage à 35 heures.
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