Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 30/09/1999
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des patriotes réfractaires à l'annexion de fait d'Alsace et de Moselle pour les préjudices subis pendant la Seconde Guerre mondiale. Un arrêté ministériel du 7 juin 1973 reconnaît aux expulsés et réfugiés alsaciens et mosellans le titre officiel de patriote réfractaire à l'annexion de fait (PRAF). Par ailleurs, l'article 103 de la loi de finances pour 1988 porte création du statut particulier et introduit le principe d'une indemnisation forfaitaire de cette catégorie de victimes du nazisme. Cependant, ces dispositions n'ont eu aucune suite concrète, faute de texte réglementaire. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement envisage de réserver à leur demande de création d'un statut spécifique et d'une indemnisation forfaitaire.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 16/12/1999
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ne méconnaît pas les épreuves endurées, souvent dans des circonstances dramatiques, par les Français expulsés d'Alsace et de Lorraine réfugiés dans les départements de l'intérieur. Il tient en premier lieu à rappeler que les intéressés ont vu leurs mérites pris en considération par la création d'un statut spécifique lié à l'attribution du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait (PRAF) créé par arrêté ministériel du 7 juin 1973 et validé par l'article 103 de la loi nº 87-1060 du 30 décembre 1987, portant loi de finances pour 1988. Les avantages accordés aux PRAF antérieurement à la création de leur statut consistaient exclusivement en une indemnisation du préjudice matériel (pertes mobilières et immobilières) reposant, d'une part, sur la législation française relative aux dommages de guerre (lois des 28 octobre 1946 et 4 septembre 1947) et, d'autre part, sur la loi fédérale allemande des restitutions du 19 juillet 1957 dite loi " Brug ". La création de leur statut a permis à ses bénéficiaires d'obtenir la qualité de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (art. 103 de la loi du 30 décembre 1987 précitée). Les PRAF qui ont subi des préjudices physiques du fait de la guerre bénéficient en outre de la législation sur les pensions militaires d'invalidité en qualité de victimes civiles, dès lors qu'ils apportent la preuve de l'imputabilité à la guerre de leurs affectations. Les souffrances particulières subies par les PRAF du fait de leur attachement à la France ont également été reconnues par la création, par décret nº 98-1098 du 7 décembre 1998, de l'insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait. Comme peut le constater l'honorable parlementaire, la situation des PRAF a bien été prise en considération. Le secrétaire d'Etat reste attentif aux préoccupations des intéressés mais n'envisage pas de leur accorder une indemnisation spécifique.
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