Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 30/09/1999
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences, très préjudiciables, tant au plan institutionnel que social, que ne manquera pas d'avoir la loi portant création de la couverture maladie universelle (loi nº 99-641 du 27 juillet 1999), si les décrets d'application ne permettent ni la prise en compte des acteurs locaux, ni le reclassement de leurs personnels. Au plan institutionnel, les dispositions actuelles de la loi auront pour conséquence de peser lourdement sur les finances des établissements publics que sont les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. En effet, ils ne bénéficieront plus du remboursement, par leur département, des frais de constitution de dossiers d'aide légale afférents à l'accès aux soins, constituant ainsi une baisse de leurs ressources, à titre d'exemple plus de 5 millions de francs pour le centre communal d'action sociale de la ville de Marseille. En outre, sur le plan national, quelques centaines d'emplois statutaires de la fonction publique territoriale se verront privés de leurs tâches quotidiennes, posant ainsi le délicat problème de la suppression d'emplois au sein de ces établissements. Rien que pour la ville de Marseille, 38 agents territoriaux de son CCAS risquent de se trouver sans affectation à compter du 1er janvier prochain. Au plan social, les conséquences paraissent plus alarmantes encore pour les personnes en situation de précarité. L'organisation de proximité, mise en place par les centres communaux d'action sociale afin de répondre rapidement et de façon adaptée aux différents besoins de cette population, ne permettra plus la prise en charge sociale globale de l'individu. Le manque de coordination entre les différents partenaires sera préjudiciable à l'efficacité des politiques de développement social, d'autant que les centres communaux d'action sociale verront se réduire leur aptitude à analyser les besoins sociaux de la commune, faute d'informations pertinentes à propos de cette population défavorisée. C'est pourquoi il me semblerait nécessaire de prévoir, dans les décrets d'application de la loi, que les caisses primaires d'assurance maladie soient invitées à passer des conventions avec les communes, afin que leur action sociale soit préservée au travers de leur CCAS. Ceux-ci pourraient ainsi, avec une compensation tarifaire, continuer à jouer un rôle essentiel par le biais de l'instruction des dossiers d'accès aux soins.
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La question est caduque
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