Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 30/09/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des chirurgiens spécialisés en chirurgie plastique quant à la reconnaissance de leur qualification. En effet, ceux d'entre eux dont les études ont été régies par la loi nº 82-1098 du 23 décembre 1982 sont reconnus automatiquement comme spécialistes en chirurgie plastique, leur diplôme étant reconnu par la Communauté européenne. En revanche, les praticiens diplômés en chirurgie avant 1989 ont dû solliciter une compétence en chirurgie plastique auprès de la commission de qualification du Conseil de l'ordre des médecins. Ainsi, les quatre cents spécialistes titulaires de cette compétence et l'exerçant exclusivement se trouvent privés de reconnaissance par la Communauté européenne. Depuis plusieurs années, la profession réclame l'harmonisation de la situation de ces spécialistes par le biais de la création d'une spécialité en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique pour les médecins relevant de l'ancien régime des études médicales. Cette proposition a le mérite de définir un cadre unique pour l'exercice de la chirurgie plastique ; elle semble faire l'unanimité au sein de la profession et a dans le passé obtenu l'assentiment du Gouvernement. Aussi, il lui demande de bien vouloir veiller à ce qu'elle soit transcrite au plus tôt en termes législatifs.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/12/1999
Réponse. - Les médecins relevant du régime des études médicales mis en place par la loi nº 82-1098 du 23 décembre 1982 peuvent être qualifiés spécialistes en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique après l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées de chirurgie et d'un diplôme d'études spéciales complémentaires qualifiant. Les médecins relevant du régime antérieur à cette loi ne peuvent, quant à eux, être qualifiés " spécialistes " mais seulement " compétents " en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique dans le cadre de leur spécialité d'origine. L'accès pour ces praticiens à la qualification de spécialiste ne peut passer que par la loi. La possibilité d'inscrire un article en ce sens dans une prochaine loi est en cours de discussion.
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