Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 30/09/1999
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la procédure du report d'incorporation pour les jeunes Français résidant à l'étranger. Il lui rappelle, en effet, que les étudiants qui poursuivent des études supérieures bénéficient d'un report d'incorporation jusqu'à l'âge de vingt-six ans. De leur côté, les titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI), conclu trois mois avant la date normale d'incorporation, peuvent bénéficier d'un report de deux ans et les titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD), d'une durée minimale de six mois, conclu trois mois avant la date normale d'incorporation, peuvent bénéficier, quant à eux, d'un report jusqu'au terme du contrat en cours, dans la limite de deux ans. Néanmoins, le report pour les titulaires d'un contrat de travail n'est pas de droit. La décision est prise par une commission régionale où siègent le préfet, des élus, un magistrat et un représentant des armées. Il revient à ces commissions régionales d'apprécier les cas individuels et de décider de l'opportunité d'un report d'incorporation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des dispositions particulières ont été prises concernant nos jeunes gens résidant à l'étranger sur ce point et, le cas échéant, l'informer de la procédure prévue à cet effet.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 02/12/1999
Réponse. - L'article L. 5 bis A du code du service national permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé de demander à bénéficier d'un report si l'incorporation a pour conséquence de compromettre leur insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Ces dispositions doivent être appréciées à la lumière de l'article L. 122-18 du code du travail introduit par la loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, qui interdit à l'employeur de résilier le contrat en cours et l'oblige à réintégrer l'appelé dans l'entreprise à l'issue des obligations légales du service national. Les dispositions du code du travail français ne s'appliquant pas aux entreprises situées à l'étranger, elles ne sont donc pas tenues de reprendre l'appelé à la fin du service national. Conscient des conséquences éventuellement préjudiciables pour l'avenir professionnel de ces jeunes, le ministre de la défense a exprimé auprès des présidents des commissions régionales son souhait de voir leurs dossiers faire l'objet d'une attention toute particulière, dans la mesure où ils ne bénéficient pas des dispositions protectrices du code du travail français. Les conséquences d'une incorporation immédiate sur l'insertion professionnelle du jeune demandeur d'un report L. 5 bis A sont donc appréciées en fonction de sa situation réelle dans l'entreprise qui l'emploie. Ce dispositif donne satisfaction et assure une égalité de traitement de tous les jeunes Francais devant le service national. Par ailleurs, les jeunes français résidant à l'étranger qui souhaitent bénéficier d'un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis A du code du service national doivent déposer leur demande auprès des services consulaires français de leur pays de résidence. Les dossiers des jeunes gens recensés en France sont expédiés dans les quinze jours au bureau du service national (BSN) ou au centre du service national compétent qui se chargera de les transmettre dans les meilleurs délais au préfet du département de recensement, avant examen par la commission régionale compétente. Les jeunes gens recensés à l'étranger relèvent, à ce titre, du BSN de Perpignan. Leurs dossiers sont envoyés par les services consulaires au préfet du département des Pyrénées-Orientales, qui les soumet dans les deux mois à la commission régionale de Languedoc-Roussillon.
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