Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/09/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le taux de progression des aides financières de l'Etat au profit des collectivités locales. Il s'inquiète notamment du montant de la compensation fiscale due au titre de la diminution de la part salaire de la taxe professionnelle mais de la simple reconduction de la dotation de solidarité urbaine. Il demande si le Gouvernement est pleinement conscient de cette contradiction manifeste avec le discours officiel des pouvoirs publics plaçant la politique de la ville au c ur des priorités.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/12/1999
Réponse. - Il convient de souligner que les aides financières de l'Etat aux collectivités locales augmentent, dans le projet de loi de finances pour l'année 2000, de 3,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. Cette progression significative résulte de la conjonction de plusieurs dispositions favorables, dont certaines sont directement orientées en faveur des villes connaissant des difficultés sociales particulières. Ainsi, pour l'année 2000, conformément à l'article 57 de la loi de finances pour 1999, l'indexation du contrat de croissance et de solidarité 1999-2001, qui fait bénéficier les collectivités locales des fruits de la croissance économique, s'effectuera sur la base du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année 2000 et de 25 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année 1999. L'indexation sera donc plus favorable que celle appliquée en 1999 et qui correspondait à 20 % du produit intérieur brut. Comme en 1999, et dans un souci de péréquation, l'effort d'ajustement à la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnele (DCTP) portera prioritairement sur les collectivités les moins défavorisées. La baisse de la DCTP sera notamment réduite de moitié pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU). Elle sera même, après amendement au projet de loi de finances, totalement compensée pour ces communes. De surcroît, ces communes éligibles à la DSU et les établissements publics de coopération intercommunale comportant au moins une commune DSU verront reconduite la compensation versée en 1999 par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle au titre de la perte de DCTP qu'ils ont connue entre 1998 et 1999. La priorité donnée par l'Etat à la politique de la ville est confirmée puisque l'abondement exceptionnel de la DSU de 500 millions de francs sera reconduit en 2000. Parallèlement, le Gouvernement n'a pas souhaité que la prise en compte des effets du recensement vienne pénaliser la répartition de la dotation globale de fonctionnement, et plus particulièrement amputer la fraction péréquatrice de cette dotation, que constitue la dotation d'aménagement. A ce titre, il se propose d'étaler sur trois ans la prise en compte des effets du recensement. En effet, la prise en compte en une fois de ces effets aurait conduit à une baisse de la dotation de la solidarité urbaine de 25 % et de la dotation de solidarité rurale de 30 % environ. Par ailleurs, afin de continuer à promouvoir une péréquation ambitieuse, le Gouvernement a décidé d'accompagner la prise en compte des effets du recensement par un abondement du solde de la dotation d'aménagement. Cet abondement exceptionnel s'élève à 200 millions de francs. Il a en outre été décidé qu'il sera complété d'un abondement de la DSU de 500 millions de francs, au-delà de l'abondement exceptionnel de cette dotation de 500 millions de francs prévu pour trois ans en loi de finances initiale pour 1999. Enfin, la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle telle qu'elle a été décidée dans le cadre de la loi de finances 1999 est accompagnée d'un mécanisme de compensation aux collectivités locales équilibré et péréquateur. Cette compensation est en effet prévisible et dynamique puisque calée sur celle de la dotation globale de fonctionnement. Elle est de surcroît favorable aux collectivités situées dans des zones en difficulté ou confrontées à des restructurations puisqu'elles continueront à percevoir une ressource sécurisée, égale à celle dont elles bénéficient en 1998. Au total, l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités locales en difficulté, et particulièrement aux communes éligibles à la DSU, doit permettre d'aider ces collectivités à disposer de moyens renforcés pour une politique qui est en effet prioritaire.
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