Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 30/09/1999
M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'exercice de la profession de spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale. Une confusion existe dans la pratique entre les chirurgiens dentistes spécialisés qui se sont astreints à une formation universitaire supérieure, et ceux qui se sont orientés dans ce domaine sans avoir une qualification validée par un diplôme. L'intérêt des patients pourrait commander qu'une distinction soit faite entre ces deux corps, ou que de nouvelles conditions soient posées pour l'exercice de la spécialité. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelle est la réflexion du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'exercice de la spécialité odontologique d'orthopédie dentofaciale, suite à la décision du conseil d'Etat, en date du 16 mars 1998, déclarant illégal l'article 14 de l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant règlement de la qualification en orthopédie dento-faciale. Cette décision crée en effet une situation préjudiciable tant pour les professionnels exerçant cette qualification que pour les patients qui sont en droit d'attendre un haut niveau de qualité de soins. C'est pourquoi les services du ministre de l'emploi et de la solidarité étudient, en liaison avec le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, les conséquences à tirer de cette décision, avec le souci de sauvegarder les intérêts tant des professionnels concernés que des patients. La commission de qualification compétente du conseil de l'Ordre sera convoquée dans les prochaines semaines afin de proposer une solution équitable pour tous.
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