Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 23/09/1999
M. Guy Fischer appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents de maîtrise exerçant la fonction de surveillants de travaux au sein des collectivités territoriales. La réponse apportée aux parlementaires sur ce sujet, parue au Journal officiel du 19 août 1999, n'aborde pas la préoccupation légitime des anciens surveillants de travaux, à savoir l'intégration effective de la totalité de ces personnels dans le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux de catégorie B, ne confirmant que leur possibilité d'intégration. Par ailleurs, le parellèle établi avec le cadre d'emplois des conducteurs de travaux de l'Etat ne peut être établi, leur intégration s'étant déroulée de façon progressive et totale sur une période de sept ans. Enfin, l'affirmation selon laquelle la mise en place de ce nouveau cadre d'emploi ne permettait pas d'opérer au plan juridique une distinction selon les missions qu'auraient occupées les agents concernés avant leur intégration n'est pas fondée, puisque tous les surveillants de travaux possèdent un arrêté de nomination qui permet de les identifier sans contestation possible. Aussi il lui demande instamment de prendre les mesures nécessaires à l'intégration de tous les agents ayant exercé la fonction de surveillance de travaux dans le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux, conformément aux objectifs initiaux de 1990.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/01/2000
Réponse. - Plusieurs mesures présentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 13 octobre 1998 et approuvées par celui-ci améliorent le déroulement de carrière des agents de maîtrise dont font notamment partie les anciens surveillants de travaux et leurs perspectives d'avancement dans le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux, de catégorie B. Ces mesures ont fait l'objet du décret nº 99-470 du 7 juin 1999 publié au Journal officiel le 8 juin dernier. Elles ont pris en compte autant qu'il était possible les revendications des partenaires sociaux concernés et permettent d'améliorer de façon significative la carrière des agents de catégorie C de la filière technique. La mise en place de mesures particulières d'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux, en faveur des agents ayant occupé des fonctions de surveillants de travaux antérieurement à la création du cadre d'emplois des agents de maîtrise, ne peut en revanche, pour les raisons explicitées dans la réponse parlementaire du 25 mai 1999, être retenue. Les anciens surveillants de travaux ayant été intégrés dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise, il n'est pas possible d'envisager de déroger au principe de l'égalité de traitement de l'ensemble des membres de ce cadre d'emplois, notamment quant à leurs possibilités d'accès à la catégorie B. C'est ainsi qu'outre les mesures d'intégration des agents de maîtrise territoriaux principaux et de certains agents de maîtrise qualifiés répondant à des conditions d'ancienneté et de réussite à un examen professionnel, des conditions d'accès transitoires au cadre d'emplois des contrôleurs de travaux ont, dès 1995, été prévues au bénéfice de l'ensemble des agents de maîtrise territoriaux (concours interne ou promotion interne). Dans le même souci d'assurer des perspectives de carrière améliorées, la réforme de 1999 précitée pérennise notamment les mesures transitoires instituées en 1995, en faveur de l'ensemble des agents de maîtrise, y compris de ceux qui ont exercé des missions de surveillants de travaux.
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