Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 23/09/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des conjointes des chefs d'entreprise occupant jusqu'à dix salariés et participant à l'activité de l'entreprise, soit 70 % des personnes concernées, ce pourcentage atteignant 79 % en Ile-de-France. Elle lui fait remarquer que dans ces entreprises, une forte proportion de conjoints (67 %) collaborent sans aucun statut, avec une proportion encore plus forte dans certaines professions (sanitaire, chauffage, électricité). En revanche, seulement 12 % des conjoints sont salariés, 8 % conjoints collaborateurs et 2 % conjoints associés. Cette situation est préjudiciable à la vie dans l'entreprise, à la situation des conjoints socialement mal protégés. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour informer, conseiller, encourager par des mesures d'aide nouvelles, afin de permettre à un plus grand nombre de conjoints de devenir salariés, conjoints collaborateurs ou conjoints associés.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 11/11/1999
Réponse. - La loi du 10 juillet 1982 a permis d'officialiser le travail accompli par les conjoints dans l'entreprise familiale en leur permettant d'opter entre trois statuts, conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Chacun de ces statuts est assorti de droits spécifiques. Ce dispositif juridique n'a cependant pas eu l'impact attendu et le conjoint se trouve souvent démuni face à des situations particulièrement graves liées au veuvage ou aux difficultés de l'entreprise. Le Gouvernement est très attaché à l'élaboration de mesures favorisant la reconnaissance professionnelle des conjoints collaborateurs. Des travaux sont engagés en liaison avec les différents départements ministériels pour répondre à certaines attentes des organisations professionnelles concernées, parmi lesquelles : la création d'une présomption de statut, à charge pour les intéressés d'effectuer ensuite une démarche en vue de renoncer aux droits et obligations susceptibles d'en constituer le contenu ; l'amélioration de la protection juridique et financière du conjoint vis-à-vis des créanciers de l'entreprise, notamment en ce qui concerne son patrimoine ; la poursuite de l'activité de l'entreprise par le conjoint survivant ; la valorisation du conjoint à travers un programme de formation adapté sachant que les conjointes sont d'ores et déjà éligibles aux actions de formation développées par leurs branches professionnelles ou organismes consulaires ; l'extension aux conjoints de professionnels libéraux des dispositions de la loi du 10 juillet 1982. Par ailleurs, une démarche est engagée tant auprès du secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle que de l'observatoire de la Parité pour examiner le dispositif le plus adapté permettant un suivi et des observations sur la reconnaissance professionnelle des conjoints collaborateurs.
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