Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 23/09/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'étiquetage des denrées alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou des produits dérivés des OGM. Elle lui fait remarquer que l'étiquetage des OGM n'est actuellement obligatoire que sur les denrées préemballées destinées au consommateur final dont semblent exclues les denrées destinées entre autres à la restauration collective. Elle lui demande s'il n'estime pas devenu souhaitable et nécessaire d'imposer l'étiquetage des OGM à tous les stades de la chaîne alimentaire afin d'inciter les opérateurs situés en amont à généraliser une traçabilité globale, depuis les semences jusqu'au produit fini, et s'exerçant sur l'ensemble des additifs (amidon de maïs en général) dont l'étiquetage n'est pas obligatoire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/12/1999
Réponse. - Le Parlement européen et le Conseil ont adopté en janvier 1997 le règlement nº 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux ingrédients destinés au consommateur final. Il prévoit une évaluation concernant la sécurité alimentaire et des dispositions particulières d'étiquetage des aliments et des ingrédients nouveaux destinés à la consommation humaine, avant leur mise sur le marché. Il s'applique aussi aux produits OGM et aux produits qui en sont issus quelle qu'en soit l'origine. En plus des dispositions générales d'étiquetage, il impose des mentions supplémentaires pour tous les nouveaux produits et leurs dérivés, contenant un organisme génétiquement modifié en vue de l'information du consommateur. Le règlement nº 1139/98, adopté par le Conseil des ministres de l'Union européenne le 26 mai 1998, complète le règlement " nouveaux aliments " en précisant plus concrètement les critères à prendre en compte pour l'étiquetage. Il édicte des principes qui font jurisprudence pour toutes les denrées issues d'OGM. En pratique, un ingrédient contenant un dérivé du maïs (ou du soja) génétiquement modifié doit porter la mention : " produit à partir du maïs (ou du soja) génétiquement modifié ", sauf s'il peut être démontré que cet ingrédient ne contient ni protéine ni ADN issu de la modification génétique. En vue de faciliter l'application de ces dispositions, le Comité permanent des denrées alimentaires (CPDA) a adopté le 21 octobre 1999 deux textes. Le premier impose l'étiquetage des denrées et ingrédients alimentaires contenant des additifs et arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'OGM. Le second fixe à 1 % le seuil de contamination fortuite, par des OGM autorisés en Europe, en deçà duquel l'étiquetage des aliments destinés au consommateur final imposé par le règlement 1139/98 ne s'applique pas. Par ailleurs, ce texte élargit le champ d'application du règlement nº 1139/98, en introduisant l'obligation d'étiquetage pour les denrées alimentaires destinées aux collectivités. Chauqe gestionnaire de restaurant collectif aura donc à sa disposition les informations concernant le caractère génétiquement modifié ou non des ingrédients contenus dans les denrées qu'il recevra. A ce jour, aucune obligation réglementaire ne pèse sur les opérateurs intermédiaires de la chaîne agroalimentaire, c'est-à-dire les industriels dont les produits ne sont pas destinés directement au consommateur final. La France a demandé à la Commission européenne de mettre en place de telles obligations. En outre, le Gouvernement travail, actuellement à l'élaboration d'un décret visant à imposer la traçabilité des produits issus d'OGM dans la filière agroalimentaire. La loi d'orientation agricole adoptée en juillet 1999 fournit une base légale à de telles dispositions règlementaires.
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