Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/09/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la suggestion faite à la page 19 du numéro 311 (juillet-août 1999) de L'Information immobilière, journal des propriétaires et copropriétaires, que le syndic de copropriété renseigne les copropriétaires confrontés à des difficultés financières sur les aides qui peuvent leur être apportées. Il lui demande quel est son avis sur cette suggestion et s'il entend inciter les syndics de copropriété à agir en ce sens.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 30/12/1999
Réponse. - Le syndic de copropriété est le mandataire du syndicat de copropriétaires et non pas des copropriétaires individuellement. A ce tire, il n'a pas obligation de renseigner les copropriétaires confrontés à des difficultés financières sur les aides publiques susceptibles de leur être apportées et, pour lesquelles il existe des centres administratifs d'information. Un copropriétaire en difficulté peut, en effet, obtenir auprès de la direction départementale de l'équipement (DDE) du département des informations sur les conditions d'obtention de ces aides publiques. En outre, dans les départements disposant d'une agence départementale d'information sur le logement (ADIL), ce copropriétaire peut s'adresser à ce centre d'information sur l'habitat, conventionné par le ministère de l'équipement, des transports et du logement. Il y recevra une information gratuite et personnalisée de nature juridique et financière sur tout projet d'achat, de rénovation, de location de logement. Par ailleurs, bien qu'ils n'y soient pas obligés, de nombreux syndics, dans un souci de bonne gestion collective, orientent les copropriétaires en difficulté vers ces centres d'information et les services habitat des mairies.
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