Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/09/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avis du conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les toxicomanes dans la cité ", adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 7 juillet 1999 et dans lequel ses auteurs proposent, à la page I-10, de " promouvoir une réelle politique pénale d'incitation aux soins pour les toxicomanes sous main de justice ". Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion et savoir quelles dispositions le Gouvernement entend énoncer pour sa réalisation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/01/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la proposition émise par le Conseil économique et social dans son avis du 19 juillet 1999 rejoint très exactement les préoccupations les plus actuelles du Gouvernement. En effet, le 16 juin 1999, le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances a approuvé le plan triennal 1999-2001 de lutte contre la drogue et la toxicomanie, qui, dans ses aspects relatifs à la lutte contre l'usage de stupéfiants, a pour objectif de systématiser la prévention et d'élargir son champ, tout en rappelant les interdits posés par la loi. Ce plan rappelle que l'action de la justice en matière d'usage vise à prévenir la récidive, à lutter contre la délinquance associée, mais aussi à limiter les dommages sanitaires et sociaux liés à l'usage de drogue. La circulaire du garde des sceaux en date du 17 juin 1999 relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies a fixé des orientations de politique pénale précises, incitant les parquets à assurer une diversification des réponses judiciaires à tous les stades de la procédure. Ainsi, les procureurs de la République sont-ils invités à mettre en uvre une politique pénale qui certes intègre la gravité des faits commis, mais aussi la personnalité de l'usager de drogue, majeur ou mineur, ainsi que ses besoins de soins ou d'insertion sociale. La distinction entre des comportements d'usage occasionnel, d'abus ou de dépendance est un critère permettant d'opérer des choix entre les différentes options procédurales. Des réponses judiciaires adaptées lors de l'enquête initiale, puis lors des phases présentencielle, sentencielle et postsentencielle, permettent d'intégrer les préoccupations de santé publique tout au long du processus judiciaire. Il est notamment préconisé de veiller à ce que la continuité des soins en garde à vue s'applique aux prescriptions des traitements de substitution, de privilégier le recours aux enquêtes sociales rapides afin de mieux appréhender, grâce à des renseignements de personnalité plus riches, la situation des usagers de drogue présentés à la justice. Indépendamment de l'injonction thérapeutique, réservée aux cas de dépendance avérée, les procureurs de la République sont invités à développer d'autres formes d'alternatives aux poursuites, telles que les classements avec avertissement et surtout les classements avec orientation ou sous condition, qui permettent de mettre en contact l'usager avec des structures sanitaires ou sociales. Entre l'engagement des poursuites et l'audience de jugement, doit être ménagée la possibilité pour le prévenu d'amorcer une démarche de soins ou d'insertion, soit par une orientation vers les dispositifs adéquats, soit par le biais d'une obligation de soins dans le cadre d'un contrôle judiciaire socio-éducatif. Au plan de la phase de jugement, la circulaire insiste sur l'intérêt de prononcer plus fréquemment des aménagements de peine, tels l'ajournement du prononcé de la peine ou les peines alternatives à l'incarcération. Ces mesures d'aménagement de peine s'avèrent particulièrement adaptées aux personnes dépendantes aux opiacés qui bénéficient d'un traitement de substitution. En détention, les services de l'administration pénitentiaire sont invités à améliorer le repérage des toxicomanes afin de les orienter vers les structures spécialisées, et la préparation à la sortie. La continuité des prises en charge entre le milieu fermé et le milieu ouvert sont des priorités assignées aux établissements pénitentiaires ainsi qu'aux services pénitentiaires d'insertion et de probation. Enfin, la circulaire insiste sur la nécessité d'un traitement spécifique de la toxicomanie des mineurs qui priviliégie les mesures d'investigation et d'orientation éducative et développe les procédures civiles d'assistance éducative lorsque l'usage de substances psychoactives constitue un symptôme de difficultés d'ordre personnel, familial et social. Le garde des sceaux a demandé qu'un bilan d'application des orientations de politique pénale ainsi définies lui soit adressé dans le délai d'un an.
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