Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/09/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa réponse à la question nº 11216 parue à la page 36 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 7 janvier 1999 dans laquelle il est précisé que " la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles... a demandé qu'une étude complémentaire soit réalisée sur les divers accidents survenus dans cette branche d'activité (les sports aéronautiques)... ". Il souhaiterait connaître le résultat de l'étude réalisée, savoir quelles conclusions en ont été tirées et quels vont être au vu de celles-ci les changements apportés à la tarification des risques d'accidents du travail des sociétés de sports aéronautiques.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - En raison de l'importance des dépenses constatées en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour les sports aéronautiques au cours des années 1995-1996-1997 servant au calcul de la tarification 1999, le taux de cotisation de cette activité (code risque 92-6CB) était relativement élevé durant l'année concernée (18,30 %). La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, lors de sa réunion du 1er juillet 1998, avait souhaité qu'une étude fût réalisée afin de déterminer si les sociétés de sports aéronautiques pratiquant une activité d'enseignement aboutissant à la délivrance du brevet de pilote présentaient moins de risques que les activités liées à l'aviation de loisirs (planeur, ULM, vol à voile, parachutisme,...). Cette enquête, menée par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés auprès des caisses régionales d'assurance maladie, a montré que les risques étaient de nature similaire. Par ailleurs, les statistiques portant sur la période 1996-1997-1998 et prises en compte pour la tarification 2000 ont montré une diminution des dépenses pour l'activité " société de sports aéronautiques ", en raison de la baisse des accidents constatée en 1998. De plus, comme elle en a la compétence, la commission des accidents du travail a décidé, lors de sa réunion du 15 décembre 1999, après avis du comité technique national des activités du groupe interprofessionnel, de procéder à une modification des groupes de risques aboutissant à la création d'un nouveau groupe regroupant les activités des " sociétés de sports aéronautiques " et des " attractions foraines (sauf les artistes) avec montage de manège ou de chapiteaux " avec celles des " professeurs de sports et sportifs professionnels, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : football (à l'exception des entraîneurs non joueurs), automobilisme, motocyclisme " (code risque 92-6CD). Le taux net de cotisations accidents du travail pour ce nouveau groupe de risques et donc pour l'activité " société de sports aéronautiques " est de 9,20 % pour l'année 2000.
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