Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/09/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les Modes de transport des personnes dans les grandes agglomérations " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 9 juin 1999 dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-19, " qu'il serait... souhaitable de limiter le développement des pôles culturels et de loisirs (cinémas, notamment) dans les zones d'activités périphériques si ces lieux ne sont pas bien desservis par un ou plusieurs moyens de transport en commun ". Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et souhaiterait savoir ce qu'elle compte faire pour favoriser son application.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 25/11/1999
Réponse. - La question de l'accessibilité des pôles culturels et de loisirs dans les zones d'activités périphériques concerne plus particulièrement deux domaines d'action du ministère de la culture et de la communication en matière d'économie culturelle, celui des aides aux librairies et celui de l'autorisation des salles de cinéma multiplexes. En ce qui concerne l'aide aux librairies, il faut noter que celles-ci, obéissant à une logique en grande partie commerciale, s'implantent dans la presque totalité des cas dans des zones bien desservies en transport en commun. Pour qu'une librairie puisse obtenir une aide financière du ministère, une exploitation d'au moins deux années est exigée. Les librairies sont contraintes de choisir une implantation dans une zone facilement accessible pour atteindre l'équilibre économique et financier, et celles qui s'implanteraient dans des zones périphériques mal desservies auraient malheureusement peu de chances de remplir ce critère. S'agissant des salles de cinéma multiplexes, la ministre de la culture et de la communication a eu l'occasion de réaffirmer, lors de son allocution au 54e congrès des cinémas français à Deauville, le 29 septembre 1999, son souhait de mieux réguler leur implantation. Depuis plusieurs mois, les conséquences liées à l'implantation de ces nouveaux équipements l'ont amenée, à de nombreuses reprises, à demander aux préfets d'exercer un recours à l'encontre des autorisations délivrées par les commissions départementales d'équipement cinématographique, afin d'éviter des risques de suréquipement, ou de situation de concurrence à l'évidence insupportables pour des petites exploitations indépendantes. Le rythme de création de ces établissements (douze en moyenne par an) a été régulier ces trois dernières années, mais il a connu une accélération sensible cette année avec neuf ouvertures sur le seul premier semestre 1999 et trente et un projets examinés en commissions départementales d'équipement cinématogrpahique sur la même période. S'ils ne représentent que 12 % des écrans et fauteuils, leur poids dans l'économie de l'exploitation connaît également une progression très rapide, puisque leur part de la recette guichet s'élève maintenant à 25 %. Il y a là matière à ce nombreuses interrogations, en termes d'investissement, de concurrence et de concentration, et surtout d'aménagement culturel du territoire : l'implantation des multiplexes répond-elle à un véritable souci d'aménagement des centres urbains, souci qui a guidé, des années durant, la patiente construction du parc de salles ? C'est pourquoi il est nécessaire de réfléchir à une évolution raisonnée et cohérente de l'implantation de ces nouveaux équipements, conforme à l'intérêt général. S'agissant de la procédure d'autorisation des multiplexes, la ministre a adressé il y a quelques mois aux préfets une circulaire dans laquelle elle a rappelé que l'instruction des dossiers en commissions départementales d'équipement cinématographique doit être faite au regard de trois critères fondamentaux : concurrence, concentration et aménagement du territoire. A chaque fois que l'un ou plusieurs de ces critères lui a semblé être méconnu par une décision de commission départementale, elle a usé de son pouvoir de recours et renvoyé le dossier devant la Commission nationale (elle a ainsi usé de ce pouvoir à dix-neuf reprises en un an). A s'en tenir strictement aux termes de la loi de juillet 1996, modifiée en 1998, fixant la procédure d'autorisation des multiplexes, l'accessibilité par un ou plusieurs moyens de transport en commun ne figure pas parmi les critères que doivent examiner les commissions départementales d'équipement cinématographique. Néanmoins, la pratique des commissions départementales, telle qu'elle apparaît lors de l'examen des recours par la Commission nationale, montre qu'elles ont pris l'habitude de saisir les directions départementales de l'équipement pour des questions d'aménagement du territoire, et notamment d'accessibilité et de transport. L'ensemble des questions soulevées par le développement des multiplexes a amené la ministre à confier à une personnalité indépendante et qualifiée, le conseiller d'Etat Francis Delon, qui préside la Commission de classification des uvres cinématographiques, une mission d'expertise et d'analyse sur l'implantation des multiplexes, qui devrait conduire, en concertation avec tous les acteurs concernés, à des propositions de modification ou d'aménagement du cadre légal actuellement en vigueur. Dans l'attente de ces évolutions, elle continuera à user avec vigilance des pouvoirs de régulation dont elle dispose.
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