Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/09/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur sa réponse à la question nº 12154 parue à la page 29 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 7 janvier 1999 dans laquelle il est précisé que son ministère a décidé de " mettre en place 200 bourses de mérite à compter de la rentrée universitaire 1998, afin de permettre aux plus méritants des étudiants boursiers d'accéder dans de bonnes conditions à l'Ecole nationale d'administration ou à l'Ecole nationale de la magistrature ". Il souhaiterait connaître le nombre de bourses de mérite qui vont être octroyées lors de la rentrée universitaire 1999 et aimerait savoir quel sera le montant annuel de ces bourses et selon quels critères elles seront attribuées.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/11/1999
Réponse. - Afin de permettre aux plus méritants des étudiants boursiers d'accéder dans de bonnes conditions à l'ENA ou à l'ENM, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a décidé de mettre en place 200 bourses de mérite (d'un montant annuel de 40 000 francs), à compter de la rentrée universitaire 1998. Ce nouveau dispositif vise à favoriser la diversité sociale au sein d'un certain nombre de corps de magistrats ou de fonctionnaires, conformément au principe de promotion sociale républicaine qui doit animer l'action de l'éducation nationale. Cette mesure a été reconduite pour la rentrée universitaire 1999, et 200 bourses de mérite supplémentaires, du même montant (40 000 francs), seront attribuées aux étudiants qui ont obtenu à la session 1999 du baccalauréat une mention " très bien ", qui sont éligibles à une bourse sur critères sociaux du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et qui manifestent une aptitude particulière à entreprendre avec succès des études supérieures, en université ou dans un institut d'études politiques permettant de se présenter aux concours d'entrée à l'ENA ou à l'ENM. L'attribution de ces bourses est élargie aux étudiants remplissant les conditions fixées ci-dessus et inscrits en 1re année de médecine ou qui préparent un concours d'entrée dans une grande école scientifique. De plus, à titre expérimental, ces bourses de mérite seront par ailleurs allouées aux étudiants boursiers sur critères sociaux qui sont titulaires du baccalauréat avec mention et d'une licence mention " bien " ou " très bien " session 1999 et qui vont s'inscrire dans un centre de préparation au concours d'entrée à l'ENA dans les académies de Bordeaux, Grenoble, Rennes et Strasbourg.
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