Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 23/09/1999
M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les légitimes inquiétudes des élus de la région Picardie suite à la communication du montant de l'enveloppe affectée à cette région par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) d'Arles dans le cadre des contrats de plan Etat-Région 2000-2006. D'un montant de 2,5 milliards de francs (soit 1 360 francs par habitant), elle représente une stagnation alors même que la population picarde a augmenté et que le contrat est allongé de deux années. En outre, le volet département affecté à l'Aisne semble bien faible par rapport à ses besoins. Il lui demande donc de veiller à ce qu'il y ait une notable réévaluation de cette enveloppe régionale lors de l'affectation de la deuxième enveloppe nationale.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 02/12/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux inquiétudes des élus picards suite à la communication du montant de l'enveloppe affectée à leur région par le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) d'Arles. Le Gouvernement a arrêté le 23 juillet, en Arles, les mandats de négociation des préfets de région pour les contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006 ainsi que le montant de la première part des enveloppes régionales pour un montant total de 95 milliards de francs. Il a également arrêté le principe d'une deuxième part d'un montant de 10 milliards de francs au moins dont le contenu, le montant définitif et la répartition seront définis à partir des priorités complémentaires des régions aux propositions de la première part et au vu des engagements des régions et des collectivités et acteurs en région. Cette deuxième part pourra également porter sur des projets interrégionaux portés par l'Etat et les régions. Sur la base de ce mandat, les préfets de région sont appelés à mener la négociation avec la région et la concertation avec les départements, les autres collectivités et les partenaires régionaux afin : de préciser la structure et le contenu de la première part dont les montants sectoriels sont définis à plus ou moins 10 % près (routes et université-recherche exceptés), de formuler les propositions de montant et de contenu de la deuxième part au regard des priorités de l'Etat (emploi, cohésion sociale, développement durable) ou des enjeux interrégionaux. L'enveloppe de 95 milliards de francs (sur 7 ans) ne peut donc en aucune manière être comparée à l'enveloppe antérieure de 88 milliards (sur 5 ans) définie en 1994 et dont on ne saurait trop rappeler le caractère illusoire (ces contrats, abondés d'un " programme d'accélération routière ", ont été dessinés peu de temps avant l'élection présidentielle par un premier ministre et un ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire engagés dans cette période préélectorale ; ils ont été remis en cause par leurs successeurs en 1996 et portés à 6 ans, ce qui représenterait moins de 103 milliards en 7 années). Pour la Picardie, le montant de la première part représente la reconduction du montant antérieur, soit 2,524 milliards de francs (1 360 F par habitant), ce qui assure à la Picardie un engagement en rythme annuel au moins égal à la période antérieure (y compris le contrat interrégional du bassin parisien) si la région (et les autres collectivités et partenaires) formulent des propositions convergentes avec les orientations de l'Etat et manifestent un engagement significatif dans ce sens. Il pourrait être à cet égard tenu compte de la capacité contributive de la population régionale dans les hauteurs respectives des contributions de l'Etat et des collectivités, l'Etat ne méconnaissant pas que le niveau de revenu ou de production de richesses (PIB) moyen picard est inférieur à la moyenne nationale (110 000 F de PIB moyen en Picardie contre 135 000 F nationalement). Ces disparités ont été prises en compte dans la détermination du montant de population éligible à l'objectif 2 qui représente 763 000 habitants et 42 % de la population régionale, soit 10 points de plus que la moyenne nationale. En terme de contenu, le contrat de plan n'est pas rédigé ni encore fixé par le préfet de région qui vient de rencontrer les présidents de la région (le 15 septembre) et des conseils généraux ces derniers jours. Il engage ces discussions sur la base de ce mandat qui ne comprend pas, contrairement à 1993, de noyau dur. En matière d'enseignement supérieur, les priorités données au préfet de région portent sur la complémentarité et la structuration des formations techniques et professionnelles existantes et leur articulation avec les besoins de l'économie régionale et des territoires. Il est indiqué que le renforcement des troisièmes cycles doit s'appuyer sur les coopérations interuniversitaires et qu'il doit être veillé à l'utilisation optimale des locaux existants. A ce titre, le développement des formations supérieures devrait pouvoir être soutenu à partir des instituts universitaires de technologie et des formations supérieures dans l'Aisne. La ministre veillera tout particulièrement à ce que des préoccupations patrimoniales, notamment à Amiens, n'empêchent de traduire concrètement ces priorités. En ce qui concerne les transports, la première enveloppe réserve 820 millions de francs de l'Etat pour les routes et 132 millions pour les autres modes de transport. Compte tenu des importants investissements réalisés en matière de liaisons interurbaines ou interrégionales dans la période récente (notamment les axes Paris-Amiens-Abbeville A16, Rouen-Abbeville A28 et Rouen-Amiens-Saint-Quentin A29 complétant A1 et A26), les priorités affichées concernent les routes nationales 31 Rouen-Beauvais-Compiègne et 2 (Paris) Soissons-Laon-Saint-Quentin. A ce titre, le montant indiqué de 240 millions de francs ne correspond à aucun engagement précis et la priorité accordée à la RN 2 dans le cadre de l'enveloppe routière prévue, les deux parts confondues, devrait permettre un engagement notablement supérieur à ce niveau. Enfin, le mandat territorial précise qu'une attention prioritaire soit accordée aux secteurs en conversion du nord de l'Aisne, ce qui devrait conduire à concentrer une part substantielle (plus de 50 %) des crédits européens de l'objectif 2 destinés à la Picardie sur cette partie du département. Cet effort doit permettre aux territoires qui se constitueront dans l'Aisne de développer leurs projets et ainsi d'acquérir, à partir de leurs spécificités, leur place légitime dans l'ensemble picard.
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