Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 23/09/1999
M. Paul Girod attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avis rendu par le conseil de la concurrence relatif aux tarifs des consultations électroniques des bases de données des greffiers de tribunaux de commerce. L'association syndicale des greffiers de commerce de France souhaiterait, dans le cadre de la politique de concertation et de transparence prônée par le Gouvernement, prendre connaissance des conclusions de cet avis. Il lui demande donc, d'autant que ces partenaires sont favorables à une réforme négociée, de bien vouloir lui confirmer que cet avis sera prochainement rendu public.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/11/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'avis du conseil de la concurrence sur le tarif des prestations électroniques des greffiers des tribunaux de commerce, qui sera rendu public, a d'ores et déjà été communiqué au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et à l'association syndicale de greffiers de commerce de France.
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