Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 23/09/1999
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour la vie quotidienne des handicapés du non-respect, par certains automobilistes, des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite, détentrices de macarons GIC/GIG (grand invalide civil/grand invalide de guerre). La prochaine campagne de l'Association des paralysés de France est justement destinée à sensibiliser le public sur cet aspect. Il lui demande donc si, de leur côté, les pouvoirs publics, dans un but dissuasif, envisageraient d'augmenter les sanctions encourues, augmentation du taux de la verbalisation notamment.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire s'émeut à juste titre de l'absence de civisme des automobilistes qui ne respectent pas les places de stationnement réservées aux véhicules des " grands invalides civils (CIG) " ou des " grands invalides de guerre (GIG) ". Dans les domaines qui relèvent de sa compétence, l'action du ministre de l'intérieur vise à rendre effective l'application des dispositions légales et réglementaires concernant la circulation et le stationnement des véhicules faisant apparaître l'insigne GIC ou GIG. Il s'est prononcé en faveur des dispositions, intégrées à la loi nº 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, qui ont donné aux maires le pouvoir de réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules précités. Ces dispositions législatives, reprises à l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, permettent de sanctionner le non-respect de ces réservations, considéré comme stationnement gênant, par une amende correspondant à la 2e classe des contraventions et, le cas échéant, par la mise en fourrière du véhicule qui doit être regardée aujoud'hui comme une sanction suffisamment dissuasive. Les services de la police nationale ont reçu des instructions particulières en vue de prévenir et de réprimer, dans le cadre de leurs missions, l'occupation irrégulière par les autres usagers des emplacements de stationnement réservés aux GIC et GIG.
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