Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 23/09/1999
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bilan effectué par le syndicat des commissaires, au terme de deux années d'existence des 12 400 adjoints de sécurité. L'organisation syndicale émet des réserves quant à la procédure de recrutement, soumise à quota, fondée sur les candidatures locales, susceptible de défavoriser l'embauche d'un personnel compétent au profit d'individus de réputation défavorable. Le syndicat s'inquiète également de la faiblesse de la formation délivrée aux recrues (8 semaines de théorie et 15 jours de stage sur le terrain), rappelant qu'elles peuvent être armées, par la suite. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si, dans l'optique du programme " 20 000 adjoints de sécurité pour 2000 ", il n'y aurait pas lieu, dès à présent, de tirer les conséquences des critiques émises par les policiers aguerris, et de reconsidérer le profil et les champs d'actions dévolus aux futurs candidats.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/12/1999
Réponse. - Le recrutement et l'emploi des adjoints de sécurité ont fait l'objet d'une nouvelle circulaire du 16 août 1999. Ce texte, précisant le profil et élargissant le champ d'activités des adjoints de sécurité, reprend pour l'essentiel la réflexion des groupes de travail animés par la mission emplois-jeunes, en liaison avec l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale de la police nationale et les directions de l'administration et de la formation de la police nationale, afin de permettre la meilleure utilisation possible des adjoints de sécurité, et de faciliter leur insertion dans les services qu'ils sont appelés à rejoindre. Au 1er octobre 1999, 13 743 jeunes ont été incorporés en tant qu'adjoints de sécurité. Depuis le début du programme, 1 813 adjoints de sécurité ont quitté le dispositif : 1 136, pour des raisons professionnelles : 759 ont réussi le concours de la police nationale, 377 pour un emploi extérieur à la police nationale. 372 jeunes ont quitté le dispositif pour convenances personnelles, et 305 départs ont enfin été enregistrés : pour inaptitude (146), procédures disciplinaires (143) - soit 1 % de l'ensemble -, décès ou longue maladie (16). Actuellement, 11 056 adjoints de sécurité sont en service : 8 223 dans les 26 départements très sensibles, plus Paris, 1 441 dans les 21 départements sensibles, 1 392 dans les autres départements, 874 sont en formation. La procédure de recrutement se déroule en quatre phases : l'étude de la recevabilité de la candidature et l'instruction du dossier au cours desquelles sont vérifiées les conditions d'âge, d'aptitude physique avec une visite médicale devant un médecin de la police et la non-inscription de mentions au bulletin nº 2 du casier judiciaire ; les tests psychologiques ; l'enquête administrative destinée à vérifier la moralité du candidat ; l'entretien de sélection devant une commission départementale dans laquelle les policiers titulaires sont majoritaires et qui est précédé d'une épreuve destinée à vérifier que le (la) candidat(e) maîtrise la langue française. En outre, pendant leur formation puis pendant une période de un mois renouvelable une fois, les adjoints de sécurité sont en situation de période d'essai, ce qui permet de rompre leur contrat si en dépit des précautions précitées, le recrutement fait apparaître des carences ou une inadaptation aux fonctions. En ce qui concerne le niveau de formation des adjoints de sécurité, bien qu'aucun niveau de diplôme ne soit exigé à l'égal du texte sur le recrutement des gardiens de la paix, on observe que 46 % d'entre eux ont le niveau de baccalauréat, 12 % le niveau de diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur et 3 % le niveau de la licence. Ainsi, 61 % des jeunes ont un niveau baccalauréat ou supérieur et 34 % un niveau CAP-BEP, le reliquat soit 5 % n'ayant aucun niveau au-delà de la scolarité obligatoire. En matière de formation initiale, les adjoints de sécurité sont les seuls emplois-jeunes à bénéficier d'une durée aussi longue (10 semaines au total). A titre indicatif, les policiers auxiliaires ne suivent qu'une formation de 4 semaines. Enfin, les adjoints de sécurité peuvent être armés si leurs missions le nécessitent. Les chefs de service font preuve de discernement dans l'attribution des tâches aux jeunes recrues et dans la décision de les armer ou pas. Une évaluation permanente du programme emplois-jeunes a été confiée à une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la police nationale.
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