Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 23/09/1999
M. André Jourdain appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le financement des cures thermales. En effet, l'entente préalable, qui donne aux caisses un délai de 21 jours pour valider la prise en charge de prestations thermales, a été suspendue depuis le 12 mars 1997 pour une période de deux ans, compte tenu du nombre décroissant de refus de prise en charge opposés par les médecins-conseils. Toutefois, aucun arrêté n'a été pris pour prolonger la suspension de ce dispositif, la saison 1999 s'étant à nouveau déroulée sans entente préalable. Les professionnels de ce secteur ont exprimé récemment leurs inquiétudes sur cette absence de prorogation et souhaitent être informés des mesures réglementaires qui seront prises. A défaut de la suppression pure et simple du dispositif de l'entente préalable, ils demandent que celui-ci soit suspendu pour les trois prochaines années. En conséquence et sans remettre en cause la nécessaire concertation avec les acteurs concernés, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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