Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 23/09/1999
M. Jean Bernadaux appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % dans l'entretien et la réparation automobile et motocycle. En effet, le Conseil national des professions de l'automobile voit dans la directive européenne du 17 février 1999, qui permet aux gouvernements des Etats membres d'appliquer un taux de TVA réduit aux prestations de services à forte densité de main-d' oeuvre, l'opportunité d'augmenter l'activité de ces entreprises et par voie de conséquence l'emploi dans la profession. Concrètement, une baisse du coût des réparations augmenterait de 8,2 milliards de francs hors taxes le chiffre d'affaires de 64 000 entreprises relevant des services de l'automobile, et créerait 22 500 emplois. Donc, il lui demande quelles décisions elle compte prendre à cet égard ?
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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