Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 23/09/1999
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessaire harmonisation des normes de sécurité incendie entre les hôtels et les résidences de tourisme. Il lui rappelle qu'en réponse à une précédente question posée à ce sujet par de très nombreux parlementaires, Mme la secrétaire d'Etat au tourisme avait bien voulu indiquer, dans une réponse publiée au Journal officiel du 26 novembre 1998 qu'elle avait saisi MM. les ministres de l'intérieur et de l'équipement pour leur faire part des préoccupations exprimées et leur demander de procéder à un examen attentif afin de vérifier si les normes de construction en vigueur pour les résidences de tourisme étaient réellement adaptées à ce type d'activité. Aussi, il lui demande si une telle vérification a bien été effectuée dans l'ensemble des résidences de tourisme et s'il est dans l'intention du Gouvernement, comme le demandent les professionnels de l'hôtellerie, d'assujettir les résidences de tourisme aux mêmes dispositions que les hôtels en matière de sécurité incendie.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur la nécessaire harmonisation des normes de sécurité incendie entre les hôtels et les résidences de tourisme et lui demande si un examen attentif des normes de construction en vigueur a été effectué pour ces dernières. Cet examen de principe ne peut être dissocié de la définition même du type de prestation qui est susceptible d'être offert dans ce genre d'établissement. En effet, le mode d'exploitation de ces résidences conditionne le niveau de risque encouru par le public et donc le niveau des mesures de prévention contre les risques d'incendie et de panique nécessaires. Actuellement, le secrétariat d'Etat au tourisme s'attache à apporter les clarifications indispensables entre les définitions des résidences de tourisme et des hôtels, notamment en termes de mode d'exploitation. Cette étude déborde d'ailleurs largement ce cadre puisqu'elle touche tous les types de structures à caractère touristique gérés par ce département ministériel. A l'issue de ce travail, qui se fait en concertation avec tous les ministres concernés (tourismes, équipement, transports et logement, économie, finances et industries, agriculture et pêche, intérieur), le ministère de l'intérieur appliquera, si besoin, le droit commun aux établissements relevant de la réglementation des établissements recevant du public.
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